Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mai 2003 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, 3, rue de la Congrégation, Luxembourg, en vertu d’un mandat exprès du 5 mai 2003, contre un jugement rendu en matière de remise d’impôts par le

Considérant qu’une lettre du 21 janvier 1993 (réf 107/93) du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural faisait état de la possibilité d’une demande gracieuse dans ce sens ;condamne l’Etat aux frais.

Ainsi le bulletin d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités pour 1998 ferait état d’une charge d’impôt de 718.224 LUF résultant exclusivement de la prédite erreur dans l’assietteferait état d’une charge d’impôt de 160.200 LUF résultant exclusivement de la prédite erreur d’imposition.La requête introductive ayant été déposé au greffe du

détermination de l’Etat luxembourgeois comme Etat compétent, elle serait maintenant en mesure de procéder pour le 31 janvier 2002 aux différentes déclarations d’impôt manquantes, à savoir pour les années 1998, 1999 et 2000 et de procéder au paiement de l’impôt éventuellement dû.

Considérant que dans la mesure où le délégué du Gouvernement n’a fait valoir aucun élément concret suivant lequel il aurait été porté atteinte aux droits de la défense de l’Etat en l’espèce, le moyen d’irrecevabilité par lui soulevé est en toute occurrence à écarter sur base de l’article 29 de la loi modifiée du 21 juin 1999 en question ;Considérant que

dettes, de même que, relativement aux immeubles lui appartenant, un état des revenus en retirés mensuellement et des inscriptions hypothécaires effectuées ;tracée avec précision par le demandeur -, compromet son existence économique et le prive des moyens de subsistance indispensables, le tribunal se trouve dans l’impossibilité d’arrêter, en l’état, une

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2002 par Maître Max Gremling, avocat à la Cour, assisté de Maître Pierre Feltgen, avocat à la Cour, au nom de ... ..., sans état, demeurant àPar décision du directeur des Contributions du 30 janvier 2001, la demande de ... ..., sans état, demeurant à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 6 novembre 2001 portant signification de ce recours à Madame ..., sans état particulier, demeurant à L-Ensuite, ils exposent que « les mesures d’exécution que l’Administration a prises à l’encontre de la dame ... n’ont pas eu le moindre résultat, mais n’ont entraîné que des

Vu la requête, inscrite sous le numéro 13346 du rôle, déposée le 27 avril 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Max GREMLING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur Georges LEURS, sans état, demeurant à L-8083 Bertrange, 19, rue du Parc, tendant à la réformation d’une décision du directeur

NAREWSKI, sans état, demeurant ensemble à L-Considérant que le délégué du Gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours en annulation, et de même qu’à celle du recours introduit au nom de Madame NAREWSKI, étant donné que la demande en remise gracieuse émanerait du seul Monsieur WILGOZ, sans que ce dernier fasse état d’un mandat de la part de son épouse

débats oraux, ayant indiqué ne pas pouvoir confirmer la date de réception exacte, mais qu’il en a reçu communication dans la huitaine de la date du dépôt -, le dépôt du mémoire en réplique du demandeur a en tout état de cause dû intervenir pour le 25 février 2001 au plus tard.Le demandeur soutient enfin dans sa requête introductive que l’équité appliquée

condamne l’Etat aux frais.

Etant donné en effet qu’il exécuterait nombre de missions pour l’Etat luxembourgeois et les administrations publiques qui luiAu titre de la rigueur objective, le demandeur fait état de la crue exceptionnelle du 12 janvier 1993 qui aurait causé des dégâts importants sur le camping par lui exploité au bord de la Sûre et aurait engendré des coûts de réparation

Considérant que la partie demanderesse ne fait non plus état d’une quelconque rigueur subjective d’après laquelle sa situation personnelle serait affectée de façon telle que le paiement de l’impôt non remis par la décision déférée compromettrait son existence économique et la priverait des moyens de subsistance indispensables ;

Le pouvoir de réformation se limitant par ailleurs en matière de remise gracieuse à la possibilité d’accorder, en lieu et place du directeur, une remise d’impôt au demandeur, le tribunal ne saurait en tout état de cause ni admettre la partie demanderesse à repasser au système de la déduction forfaitaire, ni lui permettre de déduire intégralement ou

Qu’une première demande de remise gracieuse introduite par l’expert-comptable et fiscal ... en date du 18 septembre 1992 a été rejetée par le directeur des contributions suivant décision du 28 octobre 1993 (n° du rôle GR211.92), laquelle fut réformée par arrêt du comité du contentieux du Conseil d’Etat du 12 juillet 1996 (n° du rôle 9057);Que par décision du

Le demandeur estime ainsi en premier lieu qu’il serait contraire à l’équité que l’Etat d’un côté lui cause un préjudice financier de quelque 7,5 millions de francs en raison de lenteurs administratives qui lui seraient imputables et lui prélève de l’autre côté sous forme d’impôt une partie des moyens qu’il entendait utiliser pour réduire autant que possible

Le recours a été déposé le 19 septembre 1995 au secrétariat du Conseil d’Etat sous l’empire de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de la procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat et transmis devant le tribunal administratif en application de l’article 97 de la loi précitée du 7 novembre 1996.

Suivant recours en réformation déposé au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 7 décembre 1994, Madame ...Par requête déposée le 1er juillet 1997 au greffe de la Cour administrative et signifiée préalablement le 20 juin 1997 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dûment représenté et à Monsieur le directeur de l’administration des Contributions directes,