Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, la demanderesse explique que le litige sous examen serait né du fait d’une exploitation de deux entités économiques, soit une exploitation viticole sous le nom de ... et un commerce de remise en état et de revente de tracteurs viticoles sous son propre nom «demanderesse, alors même que ces frais auraient en réalité été imputables à

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Il donne encore à considérer qu’en tout état de cause, aucun comportement fautif ne saurait lui être reproché, et aucune circonstance particulière ne viendrait justifier pour quelles raisons le bulletin d’appel en garantie aurait été émis à son encontre.S’agissant de l’état de l’instruction de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44620C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 3 juillet 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 15 mai 2020

mandat exclurait en tout état de cause son application à l’appelante, d’autre part.Elle conteste ainsi l’affirmation de la partie étatique faite en première instance selon laquelle le bureau d’imposition n’aurait pas eu les informations utiles sur l’existence de la succursale située aux Etats-Unis d’Amérique.Elle précise qu’en vertu des articles 7 (1), 7 (2)

Considérant qu’en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (cf. : Conseil d’État du 14 janvier 1986, n° 6514 du rôle ;condamne l’Etat aux frais et aux dépens.

En effet, il n’existe pas d’obstacle à une limitation volontaire par un contribuable de l’étendue du contrôle juridictionnel du tribunal dans le sens d’un recours en annulation au lieu d’un recours en réformation, pareille auto-limitation n’étant en effet pas susceptible, en définitive, d’emporter une quelconque atteinte aux droits de l’Etat ou de tiers,dès

En effet, il n’existe pas d’obstacle à une limitation volontaire par un contribuable de l’étendue du contrôle juridictionnel du tribunal dans le sens d’un recours en annulation au lieu d’un recours en réformation, pareille auto-limitation n’étant en effet pas susceptible, en définitive, d’emporter une quelconque atteinte aux droits de l’Etat ou de tiers,dès

En ce qui concerne le reproche qu’elle n’aurait pas clairement exposé les faits et les moyens, y compris les conséquences sollicitées pour l'imposition, afin de permettre à l'Etat de prendre utilement position, la société ... rappelle qu'aux points 12 et 13 de la requête introductive d’instance, elle aurait traité de la quantification des taxations.Ensuite,

Dans le même courriel, le conseil fiscal de la société B fit encore état d’une erreur au niveau de la déclaration de l’impôt en affirmant en l’occurrence que lafiscal commun applicable aux sociétés mères et filles d’Etats membres différents, ci-après désignée par « la directive mère et filiale », qui exigerait que la filiale soit considérée comme ayant son

Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés et formulés à l’égard de la réclamante, fait état des constatations suivantes :Il conteste encore que les pièces soumises par l’appelante en instance d’appel établiraient le caractère professionnel des frais invoqués et sollicite, pour

Par courrier de mise en état du 13 novembre 2018, le directeur invita la société A « à expliquer de façon exhaustive la manière de commercialiser, dans le cadre du « LICENSE AND ADVISORY AGREEMENT » conclu avec la société de droit britannique B, les droits afférents à « X »,Vu la mise en état du directeur des contributions du 13 novembre 2018, en vertu des §

Considérant qu’en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (cf. : Conseil d’Etat du 14 janvier 1986, n°6514 du rôle ;d’impôts litigieux, n’est pas personnellement partie audit contrat de services, mais uniquement en tant que représentante

répondant aux critères de l’article 5 de la Convention fiscale entre le Grand-Duché du Luxembourg et les Etats-Unis d’Amérique.Elle fait finalement état de la contrainte administrative et du commandement de payerEn droit, la demanderesse se prévaut, tout d’abord, du paragraphe 107 (4) AO pour soutenir qu’en cas de désignation d’un mandataire, l’

D’un point de vue comptable, les valeurs auraient été continuées aussi bien en Hongrie qu’au Luxembourg, de sorte que le traitement comptable serait cohérent entre les deux Etats.pas entraîné de charge fiscale dans son chef au Luxembourg ne serait pas suffisante à cet égard, alors que l’économie d’impôt ne pourrait, en tout état de cause, être établie que

aux Îles Vierges Britanniques) a été l’un des exportateurs et revendeurs exclusifs des produits en carbure de tungstène produits par le groupe luxembourgeois, leader mondial dans son domaine, D (...) pour les marchés (i) russe, (ii) des autres pays de la communauté des Etats indépendants, et (iii) ukrainien.que l’objet commercial, tant de C que de la

A titre subsidiaire, il fait valoir que si le tribunal venait à retenir que le recours serait introduit à l’encontre des bulletins litigieux, il devrait en tout état de cause être déclaréLa société demanderesse rétorque à l’argumentation de l’Etat suivant laquelle le recoursDe l’entendement du tribunal, suivant le dernier état de ses conclusions, la société

Il donne, par ailleurs, à considérer que la société ... aurait été déclarée en état de faillite le 20 mai 2019 et que cette faillite aurait été rabattue le 19 juillet 2019.été publiée au RCS et ne serait partant pas opposable à l'Etat.S’agissant dès lors tout d’abord de la représentation de la société ... par un curateur, cette référence n’est pas pertinente

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44299C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 mars 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 12 mars

tout état de cause respecter les critères de validité dégagés par la jurisprudence pour de tels accords préalables.Cette dernière se dégagerait des états financiers produits à l’appui de son recours et qui correspondraient aux comptes consolidés de l’année 2013 déposés par la société absorbante en incluant les résultats des deux sociétés absorbées, tout en

Dans ce contexte, elle fait état de ce qu’elle aurait, à plusieurs reprises, et ce, par l’intermédiaire de sa fiduciaire, réclamé auprès du préposé du bureau d’impositionDans ces conditions, ledit article doit être lu en ce sens qu’il valide l’organisation de l’impression et de l’expédition des bulletins par le biais du Centre des Technologies de l’