Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en état de l’appartement entre mai et octobre 2018 en prenant à sa charge les coûts des matériaux et des travaux.En tout état de cause, ses dépensessans pour autant verser l'intégralité des extraits pour les années 2016 et 2017 afin de permettre à l’Etat de retracer l’origine des fonds en question.en date du 1er février 2018, l’Etat sollicitant dans ce

administratives est essentiellement écrite, à travers ces observations orales, la société demanderesse ne saurait qu’expliciter les moyens développés dans la requête introductive d’instance, sans pouvoir faire état de nouveaux moyens, de sorte qu’en tout état de cause le tribunal n’a pas à prendre position par rapport à de tels développements oraux nouveaux

Vu la mise en état du directeur des contributions du 8 février 2021, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), ainsi que les réponses y relatives de la réclamante entrées le 23 et le 26 mars 2021;qu’en ce qui concerne le carnet de bord du sieur ..., ce dernier fait état de 24 déplacements vers le GrandDuché de Luxembourg et 1

En ce qui concerne les deux autres conditions relatives à la variation du montant de l’actif net, il y a lieu de les considérer comme étant remplies faute d’indice contraire se dégageant du dossier fiscal de l’appelant et en l’absence de toute contestation à cet égard de la part de l’Etat qui, au contraire, se prévaut de l’article 108, alinéa (1), n° 1, 2e

3 septembre 2019 faisant état de l’inscription d’une hypothèque légale », et - la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 juilletdécompte du bureau de recette du 24 juillet 2019, ainsi que contre « la notification de l’Administration des Contributions Directes datée du 3 septembre 2019 faisant état dela « notification de l’

18 juin 2020, n° 43372C, disponible sous jurad.etat.lu.Quant à la créance de la demanderesse à l’encontre de la société de droit allemand Société B, ci-après désignée par « la société Société B », dont le capital social aurait aussi été intégralement détenu par la société Société F et laquelle aurait également été déclarée en état de faillite le 24 janvier

Mai 2020 (loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise), der unter anderem vorsieht, dass die im § 228 der Abgabenordnung (AO) vorgesehene Frist vom 18.

délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Ainsi, elle rappelle avoir été constituée le 27 juin 2014 et prétend, en vue de la gestion d’investissements réalisés aux Etats-Unis, avoir mis en place une succursale dans ce pays, gérée par un représentant y résidant

délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Ainsi, elle rappelle avoir été constituée le 26 mai 2014 et que sa filiale, la société à responsabilité limitée (P) SARL, constituée le 27 juin 2014, les deux faisant partie d’une intégration fiscale, aurait, en vue de la

Vu la mise en état du directeur des contributions du 14 août 2019, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), ainsi que la réponse y relative de la réclamante entrée le 14 octobre 2019 ;que pour le surplus l’acte notarié du 17 novembre 2016 fait état d’un « apport d’une entreprise représenté par un contrat de consultance », alors que

Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin

Dans ces conditions, ledit article doit être lu en ce sens qu’il valide l’organisation de l’impression et de l’expédition des bulletins par le biais du Centre des Technologies de l’Information de l’Etat,telle que pratiquée par la partie étatique, qui a été établie afin d’assurer que la date d’impression des bulletins corresponde à celle de la remise à la

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle)Dans ces conditions, ledit article doit être lu en ce sens qu’il valide l’organisation de l’impression et de l’expédition des bulletins

En date du 4 mars 2020, le directeur procéda à une mise en état, en vertu des paragraphes 243, 244 et 171 AO, demandant à la société SOCIETE 1 la communication du « contrat de vente d’un logiciel non explicitement désigné au modèle 750 (Vu la mise en état du directeur des contributions du 4 mars 2020, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des

qu'ils firent encore état, à la même rubrique réservée aux charges extraordinaires, de frais d'avocat deConsidérant que la réclamation contre la fixation des avances trimestrielles est admissible (arrêt Conseil d'État du 16 juillet 1947, n° 4278 du rôle ;Ainsi, les demandeurs estiment que le directeur aurait violé l’article 48 de la Constitution, selon

Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de Révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés et formulés à l'égard de la réclamante, fait état des constatations suivantes :En application de l'art 3 §1 de la convention contre les doubles impositions conclue entre la France et le Luxembourg, les revenus des biens immobiliers et

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47189C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par la ministre des Finances le 2 mars

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.dans l'Etat duaux Etats-Unis dont l'activité se concentreraitCe même raisonnement quant à la contrainte d’une exploitation

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers ».Il n’est pas non plus contesté en l’espèce que la déclaration d’impôt pour l’année 2019 faisait uniquement état des revenus

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.n° 152bis/3 du 31 mars 2011, donnant de plus amples précisions quant à l’applicabilité des modalités de l’article 152bis L.I.R.