Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en faillite ayant eu siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro ... à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :Considérant qu’il découle de ce qui précède que c’est à tort que le réclamant estime sa

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... sàrl, immatriculée sous le numéro fiscal ..., à titre de l'impôt sur les traitements et salaires:Cet état des choses l’aurait motivé à démissionner de son mandat de gérant en date du 4 avril 2016.Le rapport de révision n'a pas fait état de compléments pour cette année.sind », soumet la mise

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (A) s.à.r.l. en faillite ayant eu son siège social à L- ..., immatriculée sous le dossier fiscal ... à titre de :Sur ce, ils constatèrent l’existence d’un dommage accru à l’Etat par l’effet de l’insuffisance de l’impôt effectivement perçu par rapport à celui légalement dû, soit un montant de ...

Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin

Vu l'article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu'au 30 juin

Il est dû à l'État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en abrégé ..., actuellement en état de faillite, ayant eu son siège à L-Elle donne à considérer qu’elle aurait dénoncé cet état de choses à la police belge, tel que cela ressortirait du procès-verbal d'audition dressé en date du 27 novembre 2008 dans lecadre d'une enquête diligentée par le

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant eu son siège àS’agissant de la sommation à des tiers détenteurs du 6 octobre 2009, elle n’aurait en tout état de cause pas été dirigée contre la société ... et ne pourrait partant avoir un effet interruptif.Enfin, la partie demanderesse insiste sur l’iniquité objective de l’imposition

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant eu son siège à LS’agissant de la sommation à des tiers détenteurs du 6 octobre 2009, elle n’aurait en tout état de cause pas été dirigée contre la société ... et ne pourrait partant avoir un effet interruptif.Enfin, la partie demanderesse insiste sur l’iniquité objective de l’imposition

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant eu son siège à L-S’agissant de la sommation à des tiers détenteurs du 6 octobre 2009, elle n’aurait en tout état de cause pas été dirigée contre la société ... et ne pourrait partant avoir un effet interruptif.Enfin, la partie demanderesse insiste sur l’iniquité objective de l’

Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, ainsi que le règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire deVu la

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant son siège à L-en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d'impôt sur les salaires, et dont la société était et est

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société Z - Z ayant son siège à L-En conclusion, le demandeur fait valoir qu’il aurait été empêché d’exercer normalement un quelconque rôle au sein de la société Z et il aurait été dans l’incapacité d’avoir une quelconque visibilité, ni même la moindre idée de l’état de cette société, qu’il s’agisse de

Votre Administration ne saurait également ignorer que la société ... a été placée en faillite en 2011 et se trouve actuellement en état de faillite clôturée.Votre Administration ne saurait alors prétendre que mon mandant redoit la somme de ... euros au titre des impôts redus par la société anonyme ..., et ce alors que cette société se trouve en état de

Considérant en effet qu'à part leur affirmation qu'ils n'auraient tout simplement pas reçu les bulletins d'appel en garantie, affirmation qui reste néanmoins à l'état de pure allégation eu égard à l'absence de pièces probantes, le réclamant tout comme sa mère n'ont pas fourni d'arguments concrets - tout au plus des arguments fallacieux - quant à laDans son

Considérant en effet qu'à part leur affirmation qu'ils n'auraient tout simplement pas reçu les bulletins d'appel en garantie, affirmation qui reste néanmoins à l'état de pure allégation eu égard à l'absence de pièces probantes, la réclamante tout comme son fils n'ont pas fourni d'arguments concrets - tout au plus des arguments fallacieux - quant à laLe

9 juillet 2018, n°40223 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2014 et 2015 au motif qu’il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à.r.l. en faillite ayant eu son siège social à L-dans la comptabilisation en tant que créances douteuses des revendications de la société ... à l’égard de la société ..., et il précise à cet égard qu’en tout état de cause, même en dehors d’une telle comptabilisation, lesdites créances n’

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement fait état de ce que le bulletin d’appel en garantie litigieux du 8 mars 2019 a été retiré.condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure évaluée ex aequo et bono à 1.000 €condamne l’Etat aux frais et dépens.

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... sàrl, immatriculée sous le numéro fiscalaprès désignée par « LIR », et du paragraphe 103 AO, de prélever sur le revenu, la retenue idoine à verser à l’Etat, de sorte que lesdits montants ayant été déclarés par la société ... elle-même, le demandeur en sa qualité de représentant légal de la