Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 octobre 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat ;Elle fait état des charges récurrentes qu’elle exposerait en lien avec son activité, dont notamment la location de bureaux, le matériel informatique,La conséquence logique du constat, dans l’arrêt

suplus, a dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et fait masse des frais et dépens de l’instance pour les imputer pour moitié à la société demanderesse et pour moitié à l’Etat ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juin 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour

En ce qui concerne cette dernière condition, rien n’empêche l’intéressé de faire état de ses moyens de réclamation dans le même écrit par lequel il sollicite le relevé de forclusion.condamne l’État aux frais et dépens.

Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés et formulés à l’égard de la réclamante, fait état des constatations suivantes :En application de l’art 3 §1 de la convention contre les doubles impositions conclue entre la France et le Luxembourg, les revenus des biens immobiliers et

Aux mêmes fins, les revenus provenant d’une occupation salariée dont le droit d’imposition revient à un État autre que le Grand-Duché en vertu d’une convention tendant à éviter

À l’appui de son recours et en fait, le demandeur fait état d’une situation financière précaire et fait valoir, à titre de frais et charges, une saisie sur salaire équivalente à 80% de son salaire net, une pension alimentaire deOutre son état d’indigence, il faut que le contribuable soit digne de la remise gracieuse, ce qui suppose que sa situation

Le 7 décembre 2023, Monsieur (A) a régulièrement interjeté appel contre ce jugement du 6 novembre 2023 à travers lequel il demande la réformation de celui-ci, tout en demandant à la Cour de condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure deA l’appui de son appel, l’appelant insiste sur la considération qu’il n’aurait jamais voulu contester la

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société B, immatriculée sous le numéro fiscalLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 6 décembre 2023 pour compte de l’Etat ;qu'une décision d'injonction, consistant à demander à un tiers détenteur d'informations des renseignements intéressant les autorités d'un État contractant, n'est toutefois pas comparable, ni par sa nature ni par son objet,

sociétés sous le numéro B 265.322, représentée aux fins des présentes par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 6 décembre 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH

sociétés sous le numéro B 265.322, représentée aux fins des présentes par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 6 décembre 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH

sociétés sous le numéro B 265.322, représentée aux fins des présentes par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 17 novembre 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH

sociétés sous le numéro B 265.322, représentée aux fins des présentes par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 17 novembre 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH

Par courrier électronique du 24 janvier 2017, la fiduciaire fit parvenir au bureau d'imposition « un état du bilan actif et passif » de la société (A) pour l’année d’imposition 2012, tout en indiquant qu’elle était « encore dans l’attente de document[En revanche, elle reproche à l’Etat de contester qu’elle aurait été actionnaire de la société (C) à hauteur

Le service de révision dressa, par la suite, un compte-rendu qui fit état des constatations suivantes :Vu l’article 4, alinéa 1er de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crises ;Considérant cependant qu’en vertu de l’article 4, alinéa 1er de la loi du 12 mai

7 mai 2012, n° 27608 du rôle, disponibles sur www.ja.etat.lu

et signer les actes nécessaires pour la régularité de la procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.Plus particulièrement, faute de publication requise, l’appelante ne saurait valablement faire état de la résolution de son assemblée générale en date du 3 juin 2019 portant renouvellement, à partir de cette date, de deux des administrateurs

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2023 pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 9 janvier 2024 pour compte de l’Etat ;Dans sa réponse, l’Etat déclare interjeter appel incident contre le jugement du 27

Considérant qu'un extrait de compte du receveur des contributions n'est pas une décision, mais a seulement valeur de renseignement et n'est donc susceptible d'aucun recours (Conseil d'Etat du 16 juillet 1982, n° 6502 du rôle)Considérant ainsi que l'affirmation de la réclamante selon laquelle les bulletins de l'année 2017, ainsi que l'intégralité des

preuve d’un préjudice, qu’un avocat inscrit sur la liste IV serait admis à introduire un recours en matière d’impôts directs devant le tribunal administratif et qu’en tout état de cause, la constitution de Maître Frank Sarfati aurait justement pour conséquence que la société requérante serait représentée par deux mandataires.procédure et mettre l’affaire en