Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Sans mettre en cause la légalité de la suspension, vous estimez que l’Etat ne serait pas fondé à priver votre client de la moitié de son traitement et des rémunérations accessoires, en vous basant sur le terme « détention » figurant à l’article 20 paragraphe 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique.A l’appui

En date du 16 juillet 2013, Monsieur ... demanda au directeur de l’Inspection du Travail et des Mines de bénéficier d’un allongement du grade de substitution au 15ième échelon ayant respectivement l’indice 360 conformément à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 22 juin 1963 », au

Vu la requête inscrite sous le numéro 35435 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 novembre 2014 par Maître Pierrot Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 6 février 2012 entre

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 20 octobre 2014 du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative portant refus de faire droit à sa demande de bénéficier du supplément personnel prévu par l’article 6bis III, 1 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat

En date du 16 juillet 2013, Monsieur ... demanda au directeur de l’Inspection du Travail et des Mines de bénéficier d’un allongement de grade de substitution au quinzième échelon ayant respectivement l’indice 360 conformément à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 22 juin

Force est de relever qu’il est constant en cause que Madame ... en tant qu’enseignante dans une école publique revêt la qualité de fonctionnaire de l’Etat, soumis à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général » et qui, aux termes de son article 1er,En vertu de l’article 26 du

Force est de relever qu’il est constant en cause que Madame ... en tant qu’enseignante dans une école publique revêt la qualité de fonctionnaire de l’Etat, soumis à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général » et qui, aux termes de son article 1er,En vertu de l’article 26 du

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 16 juin 2011, qualifiée comme telle, ainsi qu’à la réformation sinon à l’annulation d’une prétendue décision implicite de refus du directeur de l’administration du personnel de l’Etat n’ayant pas donné de suites auEn date

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 16 juin 2011, qualifiée comme telle, ainsi qu’à la réformation sinon à l’annulation d’une prétendue décision implicite de refus du directeur de l’administration du personnel de l’Etat n’ayant pas donné de suites auEn date

juin 1963 fixant le régime des fonctionnaires de l'Etat, qui prévoit le bénéfice d'un second avancement de deux échelons supplémentaires après dix ans de service pour les agents classés aux grades E5 à E8.Etant donné que l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat prévoit un recours au fond en

juin 1963 fixant le régime des fonctionnaires de l'Etat, qui prévoit le bénéfice d'un second avancement de deux échelons supplémentaires après dix ans de service pour les agents classés aux grades E5 à E8.Enfin, la Cour Constitutionnelle a dit que l’article 51 c), alinéa 2, de la loi du 6 février 2009, en disposant que le bénéfice du second avancement après

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28865C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., employée de l’Etat, éducatrice graduée auMadame ... ..., employée de l’Etat, est éducatrice graduée au2003/88/CE

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28864C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducatrice graduée auMadame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice graduée au

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28858C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducateur auMonsieur ... ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducateur audevraient être

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28861C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducatrice graduée auMadame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice graduée au

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28860C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducatrice auMadame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice au2003/88/CE

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28867C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducatrice auMadame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice au2003/88/CE

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28863C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducatrice graduée auMadame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice graduée au

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28859C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducatrice auMadame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice au2003/88/CE

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28862C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducatrice graduée auMadame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice graduée au