Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’application de l’article 8 précité entraine que les allocations familiales que l’Etat Belge accorde aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l’anti-cumul pour les résidents en Belgique.Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 sur les aides financières de l’Etat pour études supérieures, ci-après désignée par « la loi du 24 juillet

Etant donné que ni la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après « la loi du 24 juillet 2014 », ni aucune autre disposition légale ne prévoient la possibilité d’introduire un recours de pleine juridiction en matière de refus d’aides financières de l’Etat pour études supérieures, seul un recours en

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l'anti-

L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l'anti-cumul pour les résidents en France, mais pas pour les résidents d'autres Etats.L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 1 mars 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Etant donné que ni la loi du 24 juillet

L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l'anti-cumul pour les résidents en France, mais pas pour les résidents d'autres Etats.Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 sur les aides financières de l’Etat pour

Tombent également dans ce champ d'application les aides au logement que l'Etat Français accorde aux étudiants résidents français.Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après « la loi du 24 juillet 2014 », ni aucune autre disposition légale ne prévoient la possibilité d’introduire un

L’application de l’article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l’Etat Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l’anti-cumul pour les résidents en France, mais pour les résidents d’autres Etats.[Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieuresJe suis au regret de vous annoncer que votre demande en vue de l'obtention d'une aide financière de l'Etat pour études supérieures pour le semestre d'hiver 2016-2017 a été refusée pour la raison suivante :

France), contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures _____________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 14 décembre 2016 portant refus d’

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieurestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 10 février 2017 lui refusant l’octroi d’aides financières de l’

Il en déduit que l’article 2 de la loi du 17 juin 1963 n’exigerait pas la nécessité d’une reconnaissance officielle par l’Etat français, ni celle d’obtenir un visa de l’Etat français, mais uniquement que le diplôme ait étéSeules les Chambres de commerce et de l’industrie (CCI), établissements publics d’Etat, par l’intermédiaire desIl est encore soutenu que

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et

titre de formation dont il résulte qu’il remplit les conditions pour exercer la profession d’avocat dans un Etat membre de l’Union européenne.La demande de Monsieur ..... en obtention d’une équivalence professionnelle a été refusée au motif qu’il ne détient pas de titre de formation dont il résulte qu’il remplit les conditions pour exercer la profession d’

allemand de « Bachelor of Arts (B.A.) im Fach Sprachwissenschaft » et de son diplôme autrichien de « Master of Science in Klinischer Linguistik » au diplôme d’Etat luxembourgeois d’orthophoniste ;au diplôme d’Etat luxembourgeois d’orthophoniste.introduisit une nouvelle fois une demande en vue de la reconnaissance d’équivalence de ses diplômes précités au

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 39893C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 19 juillet 2017 par Madame la déléguée du gouvernement Marie-Anne KETTER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un

En effet, votre diplôme de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris, section : service public, est un diplôme d’université qui est délivré sous la responsabilité de l’établissement, contrairement aux diplômes nationaux qui sont délivrés au nom de l’Etat.Ledit titre ne peut de ce fait pas être considéré comme un diplôme national reconnu par l’Etat français,Le

être titulaire d’un titre de formation, certificat ou autre titre de médecin avec formation de base, répondant aux critères de formation prévus à l’article 24 de la directive modifiée 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou d’un des autres Etats parties à l’accord sur l

En réponse à votre demande en vue de l'obtention d'une aide financière de l'Etat pour études supérieures pour l'année académique 2015-2016 je suis au regret de vous annoncer que votre demande a été refusée pour la raison suivante :Pour être éligible sous les dispositions de l'article 2.3 de la loi précitée, une formation suivie en France doit être

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 8 février 2017 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Moyennant un