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tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 décembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 21 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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La partie requérante fit l’objet d’un entretien en date du 10 juillet 2025 afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54138.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 31 décembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 9 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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Vous expliquez cette absence de démarches par l'inadéquation des dispositifs d'aide disponibles pour les ressortissants vénézuéliens, par votre situation de séjour irrégulier dans ces États, ainsi que, selon vous, par le maintien de votre lien matrimonial avec votre conjoint de nationalité italienne.dans l'État deEn cas de retour au Vénézuéla, vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54126.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 31 décembre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 16 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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Elle se réfère encore à la jurisprudence du Conseil d’Etat français, laquelle rappellerait qu’une décision de placement en rétention devrait exposer les faits et considérations de droitLa partie demanderesse s’empare de nouveau du principe de proportionnalité pour faire valoir que selon les principes figurant tant dans la loi du 29 août 2008 que dans la
- Type de contentieux : Administratif
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54117.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 décembre 2025 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 28 mai 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère dans le cadre d’un entretien
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 6
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53983.pdf
Le 22 juillet 2024, à la suite d’une demande d’information leur adressée par les autorités luxembourgeoises le 28 juin 2024 sur base de l’article 34 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 6
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Vous affirmez n’avoir jamais séjourné auparavant au Luxembourg ni dans un autre État membre de l’Union européenne.En tout état de cause, vous avez cherché à mettre en avant la nécessité de vous cacher au Ghana chez un ami pendant environEn effet, si vous faites état de menaces, d’intimidations et de pressions exercées par les membres de ce groupe à la suite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54111.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 novembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54092.pdf
et que, depuis lors, vous avez successivement circulé au sein de plusieurs États européens - Grèce, Slovénie, Italie, France, Belgique et Portugal - avant de retourner en France, puis de vous rendre au Luxembourg enles délais les plus brefs après son arrivée dans un État sûr et se serait maintenue sur ce territoire afin de permettre l’examen effectif de sa
- Type de contentieux : Administratif
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Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deS’
- Type de contentieux : Administratif
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tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 décembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 3 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
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- Chambre : 6
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Le 10 février 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’
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- Chambre : 6
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53991.pdf
en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécutions au sens de la Convention de Genève et de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour en Egypte.Or, ici également, la soussignée arrive à la conclusion que le demandeur reste manifestement en
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54071.pdf
tendant à la réformation, sinon l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 décembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54159.pdf
liberté, en application de l’article 15 (2) et (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 ».effectives dont elle aurait fait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54069.pdf
tendant à la réformation, sinon l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 décembre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 11 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54051.pdf
tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 décembre 2025 ayant ordonné le transfert vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 30 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54061.pdf
tendant (i) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 décembre 2025 « portant refus par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg d’examiner sa demande de protection internationale et ordonnant le transfert vers l’Irlande » et (ii) principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une « décision du ministreLe 21
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