Décisions des juridictions administ. depuis leur création

qu’en contradiction avec sa déclaration initiale d’ouverture suivant laquelle elle poursuivait une activité commerciale, la société fit état, dans ses déclarations successives pour l’établissement en commun de ses revenus des années 2014, 2015 et 2016, deConsidérant que pour l’année 2021, la société déclara une perte de ... euros, constituée de l’impôt

du 28 avril 2022 », de sorte qu’elle s’analyse en une simple information, dépourvue de tout élément décisionnel et qu’elle ne saurait partant en tout état de cause pas être qualifiée de décision administrative susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux.Or, il s’agirait d’une formalité essentielle et protectrice qui serait en toute état de cause à

En date du 22 mai 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par «

Par un courrier de mise en état du 13 juin 2022 adressé à la société (AA) « (liquidée) », avec la précision « Attn.Vu la mise en état du directeur des contributions du 13 juin 2022 en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO) et la réponse de la réclamante entrée le 27 juillet 2022 ;Considérant qu’à cet effet, le directeur, tenu d’

Les bulletins litigieux devraient, dès lors, en tout état de cause, être réformés en ce sens que le bénéfice commercial y renseigné devrait correspondre à la marge imposable telle que déterminée par la DFA pour l'année d'imposition 2014.approbation par les associés, faisant état d'un profit net de USD ...L’Etat n’aurait d’ailleurs pas rapporté de preuve

fortune de l'année 2016, elle a fait valoir un revenu imposable à hauteur de ... euros, c'est-à-dire qu'elle était redevable d'impôts au profit de l'Etat luxembourgeois ;Par contre, conformément à l'article 2 du règlement grand-ducal du 24 octobre 1978, la simple négation ne suffit pas et le contribuable doit faire état d'un faisceau convergent de

échéance serait subordonné notamment à la condition de la résidence normale sur le territoire de l'Etat membre délivrant le permis de conduire, sinon de la preuve selon laquelle le demandeur y aurait fait des études depuis six mois au moins.Etant donné qu’il est constant en cause que l’Etat d’Israël est partie contractante de la Convention sur la circulation

par des citoyens américains et des personnes résidant aux Etats-Unis d’Amérique ».2 Loi portant approbation 1. de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des Etats-Unis d’Amérique

En date du 13 décembre 2024, une recherche initiée dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

que cependant lesdites procurations font état d'un mandat de nature générale, alors qu'en matière fiscale, l'existence d'un pouvoir exprès et spécial est requise pour représenter etvoir également Trib. adm., 18 juin 2021, n° 43678 du rôle, disponible sur le site www.jurad.etat.lu.roposal to object against assessements » émanant du « Tax departement » de la

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 novembre 2024, de le transférer vers la Finlande comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de ladite demande de protection internationale ;Le 30 octobre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

1978 en ce sens qu’elle impose au destinataire l’obligation de faire état de circonstances qui rendent plausible le défaut de notification dans le délai présumé, partant en produisant le bulletin lui notifié et l’enveloppe d’envoi y relative afin de permettre la vérification de la date effective de remise à la poste.Par contre, conformément à l’article 2 du

modifiée du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés, actuellement en état de liquidation volontaire et dorénavant représentée par son liquidateur, la société à responsabilité limitée (AA), établie et ayant son siège social à L-investissement alternatif réservé d’après la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’

Force est au tribunal de constater qu’il ne lui est pas possible, en l’absence d’une disposition légale spécifique, de formuler des injonctions à l’encontre de l’administration4 et qu’en tout état de cause, il n’est, en tant que juge de l’annulation, pas appelé à prendre une décision nouvelle remplaçant celle prise par l’administration, l’office du juge de l

modifiée du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés, actuellement en état de liquidation volontaire et dorénavant représentée par son liquidateur, la société à responsabilité limitée (AA), établie et ayant son siège social à L-investissement alternatif réservé d’après la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’

Considérant qu’en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (Conseil d’État du 14 janvier 1986, n° 6514 du rôle ; Tribunal administratif du 16 juin 1999, n° 10724 du rôle confirmé par la Cour administrative du 21 décembre 1999, n° 11382C du

laquelle les bulletins ne lui seraient tout simplement pas parvenus reste, en l’absence de la moindre pièce probante, à l’état de pure allégation ;que les réclamations, introduites en date du 15 novembre 2021, sont donc en tout état de cause tardives ;

droit à une modération d’impôt pour enfants, il est fait état des dépenses réelles d’entretien, sous réserve, en ce qui concerne les dépenses normales d’entretien au foyer du contribuable, d’un plafond mensuel de 575 euros pour le premier parent âgé d’au moins 18 ans, de 330 euros pour chaque parent en sus âgé d’au moins 18 ans et 230 euros pour chaque

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Eu égard aux