Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 30 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

des sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, représentée aux fins des présentes par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2022 par la société à responsabilité

Le 2 août 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Luxembourg sous le numéro B209469, représentée aux fins des présentes par Maître Nathalie PRÜM-CARRÉ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2022 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA,

Nathalie PRÜM-CARRÉ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2022 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Par décision du 24 janvier 2018, suite à l’accord de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’

Madame, force est également de constater que les faits invoqués auraient été commis par des personnes privées, sans lien avec l’Etat.combattants ont choisi de déposer les armes et en 2021, nombre d’entre eux ont évolué dans un parti politique colombien légitime tandis que les Etats-Unis ont révoqué la désignation terroriste de l’ancienne guérilla des FARC.

ministre des Affaires intérieures du 23 septembre 2024 de la transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 3 septembre 2024, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que votre récit rocambolesque et vos déclarations insensées ne font pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir desvous auriez

d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 septembre 2024 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 13 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 septembre 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

née le ... à ... dans l’Etat de ... au Vénézuéla, de nationalité vénézuélienne.Vous déclarez être tous deux nés à ..., de nationalité vénézuélienne, de confession chrétienne, mariés depuis le ..., ainsi que d’avoir vécu à ... et à ... dans l’Etat du ... jusqu’à votre départ du Vénézuéla.p.6/12 du rapport d’entretien de Madame) avec l’intention de voter en

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la loiet

Les agents du SEBIN s’intéressent aux conspirations ou aux tentatives de coup d’États.l’Etat, ces actes ne peuvent être considérés comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités du pays d’origine.En tout état de cause, aucun reproche ne saurait être formulé à l’égard

Luxembourg en tant que locataire d’une chambre située à L-..., adresse à laquelle il aurait été arrêté par la police grand-ducale, et, après avoir invoqué encore l’article 7, point 3 de la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des

En date du 13 mars 2020, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Néanmoins, vu l’état de santé des parents de votre mandant, je tiens à vous informer qu’il leur est loisible de solliciter une autorisation de séjour afin de se soumettre à un traitement médical.se trouveraient actuellement seuls en Syrie, dans un état de santé déplorable, sans pouvoir accéder à des soins de santé décents.membres de sa famille si la famille

Ils concluent ensuite à une violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH », au motif que le fait de refuser un regroupement familial à une femme ayant un état de santé « déplorable » et étant seule responsable de son enfant constituerait « une ingérence » dans le

et sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », pour soutenir que les raisons du refus de sa demande de protection temporaire tiendraient en à peine quelques lignes et ne prendraient pas en