Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 22 avril 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

déstabilisant la situation en Ukraine, aux termes desquels les Etats membres de l’Union européenne doivent refuser l’autorisation d’atterrir sur leur territoire, d’en décoller ou de le survoler à tout aéronef exploité par des transporteurs aériens russes, y compris en tant que transporteur commercial, ou à tout aéronef immatriculé en Russie, ou à toutAu vu

Vous ne faites à aucun moment état d’une agression ou ne serait-ce que d’un quelconque incident concret dans lequel vous auriez été impliqué à cause de votre homosexualité, ni de quelconques discriminations que vous auriez vécues.Par ailleurs, il donne à considérer que ce dernier rapport ferait état d’une multitude de violations des droits de l’Homme

Partant, aux fins de déterminer l'Etat compétent pour le traitement de votre demande de protection internationale introduite au Luxembourg, vous avez été convoqué à vous présenter en date du 20 mars 2024 en vue d'être entendu dans le cadre d'un entretien conformément aux dispositions du règlement Dublin III.Par courrier du 5 avril 2024, les autorités

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 20 mai 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 2 mai 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

En date du 21 août 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Vous ne faites pas état d’un quelconque autre problème rencontré ena) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant

données personnelles dans les registres nationaux, une nouvelle attestation vous a été délivrée, faisant état de votre véritable identité, à savoir (B).2 Cour adm., 11 février 2020, n° 43796C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.Le délégué du gouvernement ajoute que le ministre aurait constaté à bon droit que le demandeur n’aurait pas fait état de manière

données personnelles dans les registres nationaux, une nouvelle attestation vous a été délivrée, faisant état de votre véritable identité, à savoir (B1).Quant au point a) de l’article 27, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 sur lequel le ministre s’est encore basé pour motiver la décision de statuer dans le cadre d’une procédure accélérée, le

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 mai 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat responsable, vous avez été convoqué à un entretien Dublin III qui

menaces téléphoniques, il ne vous serait jamais rien arrivé, respectivement vous n’auriez pas été agressée et vous ne faites pas état de quelconques atteintes à votre intégrité physique.Il convient de noter à cet égard, que depuis 2016 le gouvernement salvadorien s’est efforcé de combattre le (X), notamment à travers l’état d’urgence déclaré en 2019 par le

Madame, force est de constater qu’en dehors des poursuites en voiture, de la tentative d’extorsion et les menaces de mort associées, il ne vous serait jamais rien arrivé, respectivement vous n’auriez pas été agressée et vous ne faites pas état de quelconques atteintes à votre intégrité physique.Il convient de noter à cet égard, que depuis 2016 le

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la loi

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 mai 2025 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 26 février 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable

actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 avril 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 20 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises soumirent à leurs

Par courrier du même jour, Monsieur (A) fut convoqué à un entretien au ministère en date du 3 avril 2025 en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande deprotection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

France), contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieuresde la Gare, tendant à l’annulation des « décisions N° (D1) et N° (D2) du 30 janvier 2023 du ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ayant accordé une aide financière de l’État pour études

Par courrier du même jour, Monsieur (A) fut convoqué à un entretien au ministère en date du 25 mars 2025 en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

Par courrier du 20 décembre 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », convoqua Monsieur (A) à un entretien pour le 14 janvier 2025 en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du