Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pas pu être appliquées, le demandeur se référant, à cet égard, à un arrêt du Conseil d’Etat français du 7 avril 2006, en vertu duquel « une décision de placement en rétention administrative d[Le demandeur fait ensuite valoir que selon les principes figurant tant dans la loi du 29 août 2008 que dans la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil

de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Mélanie TRIENBACH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 17 janvier 2024 par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, au nom de

Luxembourg sous le numéro B220509, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Mélanie TRIENBACH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 janvier 2024 par la société en commandite simple

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de

Par ordonnance pénale rendue le 8 mars 2022 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et notifié le 21 mars 2022 à personne, Monsieur (A) fut condamné à une interdiction de conduire d’une durée de vingt-et-un mois, assortie du sursis intégral, pour avoir circulé le 23 janvier 2022 sur la voie publique au volant d’un véhicule automoteur en état d’Par

En date du 2 juillet 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

En date du 20 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l

Depuis, vous vous trouveriez dans « cet état-là » (p. 3 du rapport d'entretien).En s’appuyant sur un rapport international de 2016, il fait valoir qu’il existerait des déficiences structurelles au Kosovo, notamment au regard de corruption, d’impunité et de faiblesse de l'Etat de droit, éléments qui auraient dû être pris en compte par le ministre lors de l’

De plus, il paraît pour le moins étonnant que vous tentiez de relier le décès de votre époux des suites d'une crise cardiaque en 2020 à cet incident et au fait que votre fils se trouverait en chaise roulante depuis et que votre époux n'aurait pas supporté voir « mon fils dans cet état ».En s’appuyant sur un rapport international de 2016, elle fait valoir qu’

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 21 août 2025.En tant qu'Etat membre de l'Union européenne, l'

Le 9 septembre 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vu la requête inscrite sous le numéro 53674R du rôle et déposée le 22 octobre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), fonctionnaire d’Etat, demeurant àSuite à un appel à candidatures pour le poste de « gestionnaire financier »,

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 ».Par ailleurs, elle donne à considérer, en se référant à l’article 23, paragraphe (4) de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de

Le 22 janvier 2025, la partie requérante fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale envertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellementc)

Vous expliquez que depuis l'année 2000 vous auriez travaillé en tant qu'ingénieur auprès de l'armée dans l'Etat de ... tout en «p.2 du rapport d'entretien), une compagnie pétrolière appartenant à l'État vénézuélien.Vous vous seriez alors présenté auprès de la police bolivarienne de l'Etat d'... afin de leur expliquer ce qui se serait passé mais ils se

principes selon lesquels l’accessoire suit le principal, d’une part, et le juge de l’action est le juge de l’exception, d’autre part, le tribunal devrait néanmoins pouvoir connaître desdits actes et procéder à une « annulation en cascade » de ceux-ci, alors que lesdits actes seraient, en tout état de cause, privés de toute base légale en cas d’annulation de

C’est l’effectivité de la protection requise par l’article 3 de la CEDH qui interdit aux Etats parties à la CEDH d’accomplir un acte qui aurait pour résultat direct d’exposer quelqu’un à des mauvais traitements proscrits.4 Voir notamment : Cour adm., 27 septembre 2022, n° 47550C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.5 Voir notamment : Cour adm., 27 mars

Vu l'article 10.I. de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la SNCFL disposant que la pension est basée sur le dernier traitement dont le fonctionnaire a bénéficié au moment de la cessation des fonctions ;rapport à celui étatique,