Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, vous faites état d'un problème familial alors que vous avancez avoir été menacé de mort par un de vos oncles, étant donné que votre mère aurait essayé de récupérer les parts de son héritage.A cela s'ajoute qu'il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire et de votre fiche de motifs, remplie par vos soins, que vous auriez quitté votre pays d'

les raisons pour lesquelles des mesures moins coercitives que la prédite mesure de placement n’auraient pas pu être appliquées, le demandeur se référant, à cet égard, à un arrêt du Conseil d’Etat français du 7 avril 2006, en vertu duquel « une décision de placement en rétention administrative d[Il fait ensuite valoir que selon les principes figurant tant

2021 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société (AA) fut déclarée en état de faillite.euros et (ii) rejeta la demande de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, en condamnation de la partie malfondée au litige à lui payer la somme de

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’c) l

2021 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société (AA) fut déclarée en état de faillite.7 Voir en ce sens: Conseil d’Etat fr., 16 juin 2004, req.

2021 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société (AA) fut déclarée en état de faillite.

2021 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société (AA) fut déclarée en état de faillite.

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AA) en faillite ayant son siège àLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.toutefois au soussigné de relever que cette argumentation, telle que figurant dans la requête introductive d’instance, demeure essentiellement abstraite, le contribuable n’

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

intéressé, de sorte qu’il y a lieu maintenir son placement en rétention afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;Considérant que l’exécution de la mesure de son transfert vers l’Etat

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé

La recherche effectuée à ce moment dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

En conséquence nous vous sommons de remettre les lieux en pristin état dans les trente jours ouvrables à partir de la notification présente, faute de quoi vos travaux seront considérés comme illégaux et je serai obligé de déposer plainte pour violation du plan d’aménagement général (PAG) de la Ville (du sous-sol de son immeuble, tout en lui rappelant son

Considérant que dans le cadre de l’établissement des revenus de location de l’année 2019, les requérants firent état d’un appartement récemment acquis àque sont ainsi à considérer, outre la situation, la surface et l’aménagement d’un logement, son âge, son état, ses équipements et le nombre d’occupantsFinalement, les demandeurs précisent avoir acquis l’

En date du 11 juillet 2025, Monsieur (A) et Madame (C) furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

En effet, force est tout d'abord de constater que vos déclarations sur ce point restent à l'état de simples propos non confortés par un quelconque élément de preuve tangible qui serait pourtant facile à présenter comme par exemple des photos illustrant l'impact des balles sur votre voiture ou encore un certificat médical attestant les blessures subies parde

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 août 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 7 juillet 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

En date du 12 juin 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertuAfin de faciliter le processus de détermination de l’Etat responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 12 juin 2025.En tant qu’Etat membre de l’Union européenne, l’

Le 9 juillet 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En date du même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’