Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 6 février 2023 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 17 avril 2023 par Maître François MOYSE,

Afin de bénéficier du droit de séjour susnommé, le ressortissant du Royaume-Uni doit avoir exercé son droit de résider dans un État membre conformément au droit de l'Union avant la fin de la période de transition et continuer d'y résider par la suite.Par ailleurs, tant la mesure de sauvegarde que le sursis à exécution sont rejetés si l’affaire est en état d’

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

serait d’ailleurs disposé à vous prendre en charge, vous disposeriez d’une promesse d’embauche et votre état de santé psychologique se serait détérioré depuis votre placement au centre de rétention.Suivant informations du Directeur du centre de rétention du 8 janvier 2026, votre état de santé ne serait pas préoccupant et vous seriez suivie quotidiennement

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 8 octobre 2025 (n° 49647 du rôle) par lequel ledit tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation de la décision du 1er août 2023 du Colonel (B), erronément attribuée au « Chef d’Etat-Major », lui infligeant la sanction disciplinaire

L’Etat déclare se rapporter à la sagesse de la Cour quant à la question de la recevabilité en la forme de l’appel dans le chef des trois sociétés appelantes.Il convient de relever à cet égard qu’à la date de l’introduction du recours devant le tribunal, la société (BB) se trouvait en état de liquidation, mais que celle-ci n’était pas encore clôturée, de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2025 (n° 50373 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A), ..., contre une décisionVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 53970C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2025 par Monsieur le délégué du

Ils soutiennent, à cet effet, que cet avis ne serait d’aucune pertinence au regard de la prédite disposition légale, qui exigerait de démontrer que l’enfant majeur dont le regroupement est sollicité serait objectivement incapable de subvenir à ses propres besoins en raison de son état de santé.désireux de rejoindre le regroupant soit, au moment de la demande

La même recherche a encore révélé que la demande de protection internationale introduite par l’intéressé en Allemagne a été rejetée le 30 mai 2025 et qu’il s’est vu accorder dans cet Etat une « Duldung » valable du 14 janvier 2026 au 13 avril 2026.Toujours le 4 mars 2026, Monsieur (A) fut convoqué de se présenter le 9 mars 2026 afin d’être entendu par un

accident privant l’intéressé de l’usage de ses facultés mentales ou le mettant autrement hors d’état de pourvoir à ses intérêts »1.En l’espèce, la partie demanderesse se prévaut du fait que son mandataire habituel aurait été empêché d’agir en raison de l’état de santé de son épouse.Par ailleurs, il ne ressort d’aucun élément du dossier que la partie

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 mars 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 25 février 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de

Le 16 mars 2026, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 mars 2026 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «Il ressort du dossier administratif que la partie requérante ne se présenta pas à une

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 mars 2026 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par courrier toujours du même jour notifié en mains propres à la partie intéressée le même jour, celle-ci a été convoquée de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 février 2026 de le transférer vers la Lettonie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «Le 19 janvier 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 mars 2026 de la transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 25 février 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de

Par courriel du même jour, un agent du ministère lui répondit en l’informant que son état civil avait été actualisé dans leur système et que le divorce n’entraînait pas la perte de séjour des membres de famille si le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce, dont au moins un an au Luxembourg.Conformément aux

Le 11 mars 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 mars 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 16 février 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa