Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des bulletins de l’impôt, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt

Dans la mesure où la loi du 18 juillet 2018 sur le fondement de laquelle la décision litigieuse a été prise ne prévoit pas de recours au fond en la présente matière, l’article 68 de la loi du 17 juillet 2018 prévoyant, au contraire, un recours en annulation, le tribunal est incompétent pour connaître du recours principal en réformation.Monsieur ... resterait

L’Etat fait encore valoir qu’en vertu de la hiérarchie des normes, un règlement communal serait de valeur inférieure à une loi.Après avoir relevé qu’il faudrait qu’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, les demandeurs affirment que le maintien de l’aspect extérieur, le maintien de l’ensemble des dalles,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 12 juillet 2019, portant signification de ce recours à 1) Madame B et à Monsieur C, préqualifiés, ainsi qu’à 2) l’administration communale de Mamer, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa mairie à L-8252 Mamer, 1, place de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 4 octobre 2019 portant signification de ce recours à la commune de Weiswampach, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-9991 Weiswampach, Om Leempuddel;Le tribunal est dès lors en tout état de cause

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella, demeurant à Esch-surAlzette, du 10 décembre 2019 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Differdange, ayant sa mairie à L-4530 Differdange, 40, avenue Charlotte, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Nous vous

d'intérêt communal 'environnement construit'.Dans ce contexte, la demanderesse fait valoir que si dans la deuxième moitié du 20ième siècle, les responsables communaux de l’époque auraient, par des autorisations de construire qui n’auraient eu aucun respect pour le patrimoine architectural de la Ville de Luxembourg, dépossédé la capitale de son charme

Il avance que si, dans leur sens courant, les verbes « démolir » et « démonter » y employés requéraient une participation active de la part du propriétaire du bien dans la dégradation des constructions, en l’espèce, la destruction du bien serait due à un cas fortuit, de sorte que ni le prescrit de « ce paragraphe (6) » ni le respect des conditions prévues à

visible au chantier ensemble avec l’autorisation de construire n°... du 12 décembre 2019 » », et 2) « la décision d’autorisation n°... de l’administration communale de Roeser prise le 12 décembre 2019 pour une construction localisée à L-...Vu les exploits de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 1er avril 2020, portant

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 2 mars 2020 portant signification de ce recours à la commune de Bertrange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L8058 Bertrange, 2, Beim

D’après l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal du 18 novembre 1839 sur la manière de conserver la qualité de Luxembourgeois, les personnes résidant dans la partie cédée à la Belgique à la suite du Traité de Londres « mais qui sont employés actuellement dans le service civil ou militaire du Grand-Duché » conservent la nationalité luxembourgeoise si elles

contre une décision du conseil communal de la commune de Sandweiler,tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de Sandweiler du 14 septembre 2017 « d’approuver le devis estimatif pour la mise en place d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales et des eaux usés pour la ..., la ... et la ... à Sandweiler établi par le bureau d’études ...Dans sa

contre une « décision » du conseil communal de la commune de Sandweiler, en matière d’urbanismetendant à l’annulation d’une « décision du conseil communal de Sandweiler du 14 septembre 2017 décidant d’approuver le devis estimatif pour la mise en place d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales et des eaux usés pour la rue Hiel, la rue d’Itzig et la rue de

maison communale.Les termes vagues employés dans son courrier illustreraient également qu’il s’agirait d’une simple prise de position générale et non pas d’une réclamation contre l'autorisation attaquée.Dans leur duplique, les consorts B-... déclarent se rallier à l'argumentation développée par la commune de Frisange quant à la recevabilité du recours et

Le notaire instrumentant ayant informé tant l’administration communale de Koerich, que le Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat, ci-après désigné par « le Fonds du Logement », de la transaction envisagée, le Fonds du Logement informa par courrier daté du 19 février 2018 le notaire de sa décision d’exercer son droit de préemption concernant

demeurant à Luxembourg, du 22 janvier 2019 portant signification de ce recours à la commune de Walferdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-les terrains concernés doivent être situés en bordure d'une voie entièrement équipée sur base de l'article 23 alinéa 2 de la loi

La Ville de Luxembourg conclut à l’incompétence du tribunal pour connaître du recours en ce qu’il est dirigé contre la décision, ainsi qualifiée, du 12 février 2019 ayant statué sur une réclamation des consorts ..., au motif qu’il ne s’agirait pas d’une décision administrative, mais d’un simple courrier adressé par le bourgmestre au mandataire des2 Cf.

Dans la mesure où aucune disposition de la loi ne prévoit un recours en réformation en la présente matière, le tribunal est incompétent pour connaître du recours principal en réformation.Aux termes de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet

D’après l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal du 18 novembre 1839 sur la manière de conserver la qualité de Luxembourgeois, les personnes résidant dans la partie cédée à la Belgique à la suite du Traité de Londres « mais qui sont employés actuellement dans le service civil ou militaire du Grand-Duché » conservent la nationalité luxembourgeoise si elles

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette du 31 mars 2017 portant signification de ce recours en annulation, sinon en réformation à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume