Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le bureau d’imposition émit ensuite à l’égard de la société ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, pour les années 2011 à 2013, ainsi que les bulletins de l’impôt sur la fortune pour les années 2012 à 2013, le 16 février 2016, suivant une mention manuscrite figurant sur les différents bulletins.Pièce n°

par rapport à des bulletins émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à voir instituer une mesure provisoire,

communal de l’année 2009,Le bureau d’imposition émit en date du 19 février 2014 les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2009, 2010 et 2011 à l’encontre de la société ....Par courrier de leur litismandataire du 10 avril 2014, les sociétés ... et ...

communal de l’année 2009,Le bureau d’imposition émit en date du 19 février 2014 les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2009, 2010 et 2011 à l’encontre de la société ....Par courrier de leur litismandataire du 10 avril 2014, les sociétés ... et ...

nos C 20734, C 20735 et C 20736 du rôle), portant rejet de ses réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2010, 2011 et 2013, tous émis en date du 25 février 2015 ;En date du 25 février 2015, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société ... les bulletins

nos C 20721, C 20731, C 20732 et C 20733 du rôle), portant rejet de ses réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2010 à 2013, tous émis en date du 25 février 2015 ;En date du 25 février 2015, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société ... les

nos C 20657, C 20658, C 20659, C 20660 et C 20661 du rôle), portant rejet de ses réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2009 à 2013, tous émis en date du 26 novembre 2014 respectivement en date du 17 décembre 2014 ;En date du 26 novembre 2014, le bureau d’

d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 17 juin 2015 (no C 20656 du rôle), portant rejet de ses réclamations contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2009, tous émis en date du 26 novembre 2014,d’une décision du directeur de l’

est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre des bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités si, dans un délai de six mois suite à l’introduction d’une réclamation, le directeur est resté en défaut de prendre une décision.Ainsi, il n’y a pas lieu de se limiter aux termes employés par

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communaltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour les années 2010, 2011 et 2012, tous émis en date

consistant dans le résultat que le plaideur entend obtenir, est celui circonscrit dans le dispositif de la requête introductive d’instance, étant donné que les termes juridiques employés par un professionnel de la postulation sont à appliquer à la lettre, ce plus précisément concernant la nature du recours introduit, ainsi que son objet, tel que cerné à

l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre une décision du directeur ayant statué sur les mérites d’une réclamation contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités, un bulletin de l’impôt commercial communal et un bulletin de l’impôt sur la fortune.pour établir la

Or, les données sus-visées concernent exclusivement l’activité commerciale de la demanderesse qui est une société de droit luxembourgeoise et redevable à ce titre, notamment, de l’impôt sur les collectivités et de l’impôt commercial communal sur lela demande de transmission d’informations sur les relations de travail des ouvriers de la demanderesse visant

Le 7 novembre 2012, le bureau d’imposition Sociétés d’Esch-sur-Alzette émit à l’égard de la société ....., le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et le bulletin sur l’impôt commercial communal pour l’année 2008 avec mention sur le premier des deux bulletins sous la rubrique « Détail concernant l’imposition » suivant laquelle « L’imposition

Dans ce contexte, la demanderesse souligne que dans la mesure où le législateur a employé le terme « peut » en rapport avec le retrait du statut de holding, il aurait laissé à l’administration une certaine latitude et n’aurait pas fait de la sanction du retrait du statut de holding une obligation impérative.La demanderesse, dans son mémoire complémentaire,

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalConsidérant que s’étant vu notifier à la date du 26 janvier 1995 les bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal des années 1992 et 1993, Monsieur ... s’est adressé par courrier recommandé du 13 février 1995 à la direction de l’administration des Contributions en ces

Recours formé par Monsieur ...TRAN, .. contre une décision du bureau d’imposition X. de l’administration des Contributions directes et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu et

RUSCITTI, Wormeldange contre des bulletins d’imposition émis par le bureau d’imposition de Grevenmacher de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaladministration des Contributions à l’encontre de deux réclamations, l’une introduite le 22 février 1995 contre les bulletins de l’impôt sur le

réformation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1990, émis le 25 janvier 1996 et adressé à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, lotissement Kaltreis, n° fiscal 1600/5001/319;réformation contre le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 1990, émis le 25 janvier 1996 au nom de l’

Le délégué du gouvernement insiste ensuite sur l’indépendance de l’impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que sur les divergences légales et réglementaires au niveau des concepts employées par lesdites matières, pour s’opposer au moyen du demandeur ayant invoqué la reconnaissance par l’AED d’une partie des dépenses litigieuses comme2.