Décisions des juridictions administ. depuis leur création

inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de la présente instance par Maître Cédric Bellwald, avocat à la Cour, également inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé communal, demeurant àtendant à la réformation, sinon à l’annulation « de la Décision en date du 11 septembre 2018,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de « la décision de modification du statut du Requérant le privant du statut de fonctionnaire communal, entérinée suite à la décision portant affiliation rétroactive du Requérant au régime général de sécurité sociale, ayant entraîné la décision quant à la cessation des relations de31

sur les parcelles se situant en zone d'aménagement différé au sens de l'article 9, paragraphe 1er de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, inscrites au cadastre de la Commune de ..., sectionNous vous informons également que les parcelles supplémentaires notifiées dans ce courrier n'entrent pas dans

collectivités et sur l’impôt commercial communal des années 2009 à 2011 ainsi que sur l’impôt sur la fortune des années 2010 à 2013.impôt commercial communal (ICC)Il résulte du dossier fiscal que la société a été imposée sur l'impôt sur le revenu des collectivités et sur l'impôt commercial communal des années 2009 à 2011, ainsi que sur l'impôt sur la fortune

collectivités et sur l’impôt commercial communal des années 2009 à 2011 ainsi que sur l’impôt sur la fortune des années 2010 à 2013.impôt commercial communal (ICC)Il résulte du dossier fiscal que la société a été imposée sur l'impôt sur le revenu des collectivités et sur l'impôt commercial communal des années 2009 à 2011, ainsi que sur l'impôt sur la fortune

l’impôt commercial communal, un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux et un bulletin d’établissement de la fortune.Deuxièmement, quant au bien-fondé du bulletin d’appel en garantie, il donne à considérer que la société ... n'aurait plus employé de salariés à partir de l'année 2009, de sorte à en déduire que d'éventuelles retenues d'

D'après vos dires l'inspecteur communal et l'inspecteur duen est de même de vos condamnations et des exigences prétendument arbitraires que l'inspecteur communal et celui du travail auraient imposées relatives aux besoins de transformation de votre restaurant.Le Bureau public des plaintes est responsable des tâches suivantes : Le transfert des plaintes à la

contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2013 et contre le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2013en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2013 et du

communal de Tuzla.De même, une demande d'informations adressée au Tribunal communal de Tuzla de la part d'......(Document 7)Une décision du Tribunal communal de Tuzla (Document 4) du 10 février 2012 notifiant que la demande d'accès aux informations introduite par ......a étéfonctionnaire de police ou autre employé du ministère ;Enfin, comme indiqué par votre