Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la société de droit belge ..., (B) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal _____________________________________________________________________du rôle, relative aux bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités

Etant donné que les articles 21 et 23 du règlement grand-ducal du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat imposent à l’agent porté malade de reprendre son service dès que son état de santé lui permet de s’acquitter de sa tâche de manière satisfaisante, alors même que le congé de maladie lui accordé ne serait pasEn ce

Vu l’exploit de l’huissier de Justice Jean-Claude Steffen, demeurant à Esch-surAlzette, du 21 août 2008 portant signification de ce recours à l’administration communale de Sanem, établie à L-4477 Belvaux, 60, rue de la Poste ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 6 novembre 2008 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour,

En date du 24 juillet 2019, Madame ... déposa une déclaration d'arrivée d'un ressortissant de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois auprès de l'Administration communale d'....Elle explique ensuite qu’à partir du 18 février 2021, elle aurait été employée en qualité «par la loi du 29 août 2008, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 5

contre une décision de l’administration communale de Dippach en présence de la société à responsabilité limitée SOCIETE B,Par avis de marché daté du 18 juin 2021, l’administration communale de Dippach, ciaprès désignée par « l’administration communale », annonça l’ouverture d’une procédure de soumission publique en vue de l’attribution du marché public

Il ressort des pièces soumises au tribunal qu’en date du 4 janvier 2021, Monsieur X s’adressa au directeur afin de solliciter une remise par voie gracieuse de l’impôt sur le revenu des années 2009 à 2016, de l’impôt commercial communal de l’année 2012, des avances de l’impôt sur le revenu des années 2019 à 2021, des intérêts de retard, ainsi que desVu la

sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2013, ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2013, tous les deux émis le 11 avril 2018 ;Après avoir déposé la déclaration d’impôt sur le revenu

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2014, ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous les deux émis le 17 juillet 2019 ;Après avoir déposé la déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités et sur l’impôt

En ce qui concerne ensuite sa situation financière, la demanderesse se prévaut des pièces suivantes versées en cause : (i) un certificat de résidence élargi émis par l’administration communale deDe surcroît, il échet de constater que la demanderesse a été engagée le 13 septembre 2022 en qualité d’employée de l’Etat à

communal et d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2015, du bulletin de fixation de l’assiette pour l’impôt commercial et communal et

communal et d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2014, du bulletin de fixation de l’assiette pour l’impôt commercial et communal et

publics, tant au niveau national qu’au niveau communal, de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit.Cette constatation n’est pas énervée par le courrier électronique du « Study Programme Administrator » de l’Université du Luxembourg du 13 juillet 2021, versé en cause, suivant lequel le « Certificate in

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________rejetant une réclamation introduite en date du 23 octobre 2020 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des

En date du 9 octobre 2019, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2017, de l’impôt commercial communal de l’année 2017 et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2018, en l’informant que l’imposition défère de la déclaration conformément au courrier précité du « 10 février

En date du 25 mai 2021, un employé de l’administration communale deEn effet, si le demandeur verse, dans ce contexte, plusieurs documents, à savoir une déclaration d’arrivée de l’administration communale de

En date du 25 mai 2021, un employé de l’administration communale deEn effet, si le demandeur verse, dans ce contexte, plusieurs documents, à savoir une déclaration d’arrivée de l’administration communale de ... du 18 décembre 2019 indiquant qu’il était inscrit à partir de cette date comme résidant au

contre les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu desreprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonction, tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2014, les deux

de la police grand-ducale, en vue de l’informer des soupçons de l’administration communale de ... selon lesquels des travaux de transformation et de rénovation étaient effectués de manière clandestine par une société de Paris ne disposant pas d’autorisation dans une maison d’habitation sise à L-Suite à cette information, les inspecteurs principaux du travail

contre une décision du conseil communal de la Ville de Diekirch ettendant à l’annulation de « la décision de l’Administration communale de Diekirch du 6 mai 2019 et celle du Ministre de l’Intérieur du 4 mars 2019 refusant d’approuver la modification ponctuelle du PAP initial dit «Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du

Le bureau d’imposition émit encore en date des 3 novembre 2016 et 10 mai 2017 à l’égard de Madame ... les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2014 et 2015, l’imposition ayant également été fixée par voie de taxation d’office en vertu du paragraphe 217 AO.euros était en souffrance au titre de l’impôt commercial communal des années 2014 à 2017.