Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. porté approbation du plan d’aménagement général de la commune de Lorentzweiler tel qu’adopté définitivement par le conseil communal en date du 15 juillet 1998 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 20 janvier 2022, portant signification de ce

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son ou ses gérants en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2010 à 2014, tous émis le 25 novembre 2020 ;En date des 1er juillet 2015, 19 mai 2016 et 1er février 2017, le bureau d’imposition de ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. aux pouvoirs publics, tant au niveau national qu’au niveau communal, de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit.l’argent employé pour le rachat alimentent le fonds spécial dénommé « Fonds climat et énergie » dont les avoirs ne peuvent être employés que pour atteindre exclusivement les objectifs posés par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous émis en date du 25 juin 2020 ;commercial communal de l’année 2018, ainsi que le bulletin d’établissement de la valeur unitaire et le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2018.commercial communal de l’année 2018.pour réclamer contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’encontre de la société à responsabilité limitée “A” SARL, ci-après désignée par « la société “A” », les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année d

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. contre une décision du conseil communal de Kehlen et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralla délibération du conseil communal du 22 novembre 2019 portant adoption définitive du projet de plan d'aménagement général de la Commune de KEHLEN [Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de Kehlen, ci-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2012, tous émis le 30 octobre 2019 et (iii) a rejeté ses réclamations introduites à l’encontre des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2013 et 2014, émis les 25 septembre et 30 octobre 2019 ;A la

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2011 et 2012, ainsi que celles formulées contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2013 et 2014 et, d’autre part, rejeté sa réclamation dirigée à l’encontre du bulletin de la retenue d’A la

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.Pour ce qui est de l’adresse dont se

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. En mars 2018, une séance d’information aurait été tenue par l’administration communale d’Helperknapp, séance ayant eu pour objet d’informer le public sur le projet de création de différentes zones de protection dans la commune.Or, une telle coopération aurait incontestablement fait défaut en l’espèce, le demandeur se plaignant, à cet égard, du fait qu’il n’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. communal concernant l’exercice 2016, (ii) le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités concernant l’exercice 2016, (iii) le bulletin de l’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2017 et (iv) le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2017 à l'encontre de la société àl’occurrence les bulletins de l’impôt commercial communal et

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. contre une décision du conseil communal de Bettembourg et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement particuliera délibération du conseil communal de l’administration communale de Bettembourg du 7 décembre 2018 portant adoption du projet d’aménagement particulier « quartier existant » (PAP QE)Vu le mémoire en réponse

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’année 2015 - le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’annéeLes locataires cibles sont (aussi d’après le site) les employés de grandes boîtes (Ils ont d’après leur site plus que 3000 locataires par an, plus de 100 résidences et les chambres sont

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’année 2015 - le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’annéeLes locataires cibles sont (aussi d’après le site) les employés de grandes boîtes (..., ..., ..., ..., ..., ..., ..., ..., Société ...).3000 locataires par an, plus de 100 résidences et les

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’année 2015 - le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’annéeLes locataires cibles sont (aussi d’après le site) les employés de grandes boîtes (...,Ils ont d’après leur site plus que 3000 locataires par an, plus de 100 résidences et les chambres sont

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’année 2015 - le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’annéeLes locataires cibles sont (aussi d’après le site) les employés de grandes boîtes (ArcelorIls ont d’après leur site plus que 3000 locataires par an, plus de 100 résidences et les chambres

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’année 2015 émis le 24 mai 2018le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’année 2016 émis le 18 juillet 2018 ;Les locataires cibles sont (aussi d’après le site) les employés de grandes boîtes (Ils ont d’après leur site plus que 3000 locataires par an,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’année 2015 - le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’annéeLes locataires cibles sont (aussi d’après le site) les employés de grandes boîtes (Ils ont d’après leur site plus que 3000 locataires par an, plus de 100 résidences et les chambres sont

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’année 2015 - le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’annéeLes locataires cibles sont (aussi d’après le site) les employés de grandes boîtes (Ils ont d’après leur site plus que 3000 locataires par an, plus de 100 résidences et les chambres sont

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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