Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’association sans but lucratif ..., et consorts contre le règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d’employés communaux en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire ___________________________________________________________________________2) Madame ...,

contre une décision du ministre de de la Fonction publique et de la Réforme administrative, en matière d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________Par contrat d’engagement signé le 15 mars 2005, Monsieur ... fut engagé en tant qu’employé de l’Etat auprès du ministère de la Famille et de l’Intégration -

Monsieur ... fut engagé, en tant qu’employé de l’Etat auprès de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, ci-après « établissement public POST LUXEMBOURG », par contrat de travail à durée déterminée duVu la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat, notamment ses articles 5, 7, 10 et 11 ;Considérant que

Elle fait valoir que le fait de ne pas être inscrite sur les registres communaux ne saurait préjuger du fait qu’elle disposerait bien d’une adresse au Luxembourg et soutient queSi, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir

Dans le cadre de la reprise de son contrat de travail par l’Etat, Madame ... signa le 30 juin 2016 un contrat de louage de services d’employé B1 (sous-groupe éducatif et psycho-social) à durée indéterminée de l’enseignement fondamental avec le ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, en qualité d’éducatrice avec effet au 1eret qu’

Par contrat de louage de service à durée indéterminée du 18 août 2010, Madame ... fut engagée, en qualité d’éducatrice graduée, avec effet au 1er août 2010 par l’administration communale de la Ville de Luxembourg.Dans le cadre de la reprise de son contrat de travail par l’Etat, Madame ... signa le 8 août 2016 un contrat de louage de services d’employé A2 (

Dans le cadre de la reprise de son contrat de travail par l’Etat, Madame ... signa le 21 juillet 2016 un contrat de louage de services d’employé B1 (sous-groupe éducatif et psychosocial) à durée indéterminée de l’enseignement fondamental avec le ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, en qualité d’éducatrice avec effet au 1eret qu

contre une décision de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux,tendant à la réformation d’une décision prise par le conseil d’administration de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux du Grand-Duché de Luxembourg en date du 24 août 2017 d’accorder à Madame ... la pension annuelle viagère à partir du 1er

tant que fonctionnaire communal.En vertu de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, chapitre 3, promotions, article 7, il vous est loisible de nous faire connaître vos explications écrites quant à la présente.Par le même courrier Monsieur ... fut invité de faire tenir au Bureau du TICE ses observations quant

Considérant, en ce qui concerne le sieur ..., que celui-ci, outre sa qualité d'employé voire de salarié, remplit également la fonction de gérant pour le compte et au sein de la réclamante ;Pour tous les salariés autres que les fonctionnaires, les employés de l’Etat et les stagiaires fonctionnaires couverts par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le

En 2013, la société ...aurait toutefois été victime de ses sous-traitants qui auraient violé des clauses de non-débauchage en recrutant ses employés.En plus, le départ des employés concernés se serait accompagné de la perte de clientèle, ce qui aurait occasionné un manque-àgagner significatif.En outre, la société ...aurait été touchée par la faillite d’un de

contre un règlement communal de la commune de Mondercange en matière d’urbanisme et aménagement du territoiretendant à l’annulation du règlement communal du 8 juillet 2016 de la commune de Mondercange relatif aux habitations en colocation ;Dans sa délibération du 8 juillet 2016, le conseil communal de la commune de Mondercange, ci-après désignée par « la

contre une décision de l’administration communale de ...,tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 4 décembre 2015 de l’administration communale de ... portant refus de l’octroi d’un supplément de pension ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Luxembourg, du 14 septembre 2016 portant signification de ce recours

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence du Fonds d’Urbanisation et d’Aménagement du Plateau de Kirchberg, en matière de plan d’aménagement particulier ______________________________________________________________________________portant approbation de ladite délibération

employée privée, demeurant à L-vacant B1 de l’employé de l’Etat au ministère de la Santé, respectivement à la direction de la Santé, et d’une décision dudit ministre datée du 27 mai 2016, confirmée par une décision du 26 juillet 2016, ainsi que d’une décision du 1er septembre 2016 portant refus de sa candidature pour le poste vacant B1 de l’employé de l’Etat

que faute de justifier les raisons des refus opposés à ses demandes de congés, le TICE avait violé l’article 10 du règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux, ci-après le « règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 », ils n’auraient pas tiré les conséquences légales de cette violation.

contre un jugement du tribunal administratif du 3 mars 2017 (no 35657 du rôle) dans un litige l’opposant à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux en matière de pension ___________________________________________________________________________dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 3 mars

et employés communaux du Grand-Duché de Luxembourg en matière de pensiontendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision prise par le conseil d’administration de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux du Grand-Duché de Luxembourg en date du 16 avril 2015 ayant procédé à la fixation d’une

contre deux décisions du conseil communal de Käerjeng et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général2) la délibération du conseil communal de la commune de Käerjeng du 7 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties écrites et graphique ;Vu l'avis du conseil communal de Käerjeng du 8 septembre 2015

contre deux décisions du conseil communal de Käerjeng et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de Käerjeng du 24 septembre 2014 prise en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;2) la