Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du conseil communal d’Esch-sur-Sûre et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralLors de sa séance publique du 3 juillet 2020, le conseil communal d’Esch-sur-Sûre, ciaprès dénommé « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé « le

Recours formé par l’administration communale de Mersch contre le règlement grand-ducal du 16 mars 2020 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone « Mandelbaach/Reckenerwald » sise sur le territoire des communes de Helperknapp et de Mersch,Vu la requête inscrite sous le numéro 44562 du rôle et déposée au greffe du

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur2) la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017, rejetant la réclamation du 17 juillet 2016 et approuvant le projet d’aménagement général de la Ville de Luxembourg ainsi que les projets d’aménagements particuliers «

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulier2) la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017, rejetant leur réclamation du 18 juillet 2016 et approuvant les projets d’aménagements particuliers « quartier existant »

Par un avis au public du 17 novembre 2015, il fut porté à la connaissance du public que le gouvernement avait déposé à la maison communale de ..... le projet d’un plan d’occupation du sol ayant pour objet l’établissement de structures d’accueil pour les demandeurs de protection internationale, les déboutés de la procédure de protection internationale et les

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence du Fonds d’Urbanisation et d’Aménagement du Plateau de Kirchberg, en matière de plan d’aménagement particulier ______________________________________________________________________________portant approbation de ladite délibération

Recours formé par l’administration communale deVu la requête inscrite sous le numéro 37738 du rôle et déposée le 30 mars 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale deVu le mémoire en réplique de l’administration communale

Aux termes de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996, le tribunal administratif connaît des recours dirigés pour incompétence, excès et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, contre les actes administratifs à caractère réglementaire, de sorte que la demanderesse a valablement pu introduire unLa

Junglinster » en présence de l’administration communale de JunglinsterVu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 26 avril 2016, portant signification de ce recours à l’administration communale de Junglinster, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-

2) de ladite délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juillet 20153) d’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 26 janvier 2015 « approuvant provisoirement » ledit projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg ;Lors de sa séance publique du 26 janvier 2015, le

2) de ladite délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juillet 20153) d’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 26 janvier 2015 « approuvant provisoirement » ledit projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg ;Lors de sa séance publique du 26 janvier 2015, le

Le tribunal est partant incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation.Dans le cadre de son mémoire en réponse, la partie étatique avance un nouveau moyen en argumentant que l’article 46 (4) de la loi du 19 décembre 2008 imposerait que le dossier technique soit communiqué, par les autorités communales au ministre, en vue de la prise en

Il ressort du procès-verbal d’enquête publique de l’Administration communale de Junglinster du 18 décembre 2013 que six objections écrites ont été adressées au collège des bourgmestre et échevins pendant le délai de publication de 30 jours sus-visé.Le projet de règlement grand-ducal fut soumis pour avis au Conseil communal de Junglinster, au Conseil

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro ...., représentée par son gérant actuellement en fonctions, respectivement à l’administration communale de la Ville de Luxembourg représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, Hôtel de Ville ;Vu la

Le 29 juin 2010, Monsieur ..... se présenta à l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour y procéder à une déclaration d’enregistrement conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès désignée par « la loi du 29 août 2008 », en qualité de travailleur salarié au sens

Je constate que l'attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n° 0001 11 03177 vous a été délivrée en date du 7 juillet 2011 en qualité d'étudiant par l'administration communale de la Ville de Luxembourg.août 2008 renvoyant au contraire expressément aux dispositions du chapitre 4 de la loi du 29 août 2008 quant aux voies de recours applicables, le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 6 septembre 2006, portant approbation du projet d’aménagement général de la commune de Koerich tel qu’adopté définitivement par le conseil communal en date du 28 octobre 2004 et en date du 9 novembre 2004 sous la réserve que certains fonds y plus précisément désignés, dont la zone deLe

d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1999 du 1er mars 2002, - des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2000 et 2001 du 29 septembre 2004, - du bulletin de fixation des avances de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002 du 25 février 2002, - du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 1999 du 1er mars 2002, - des bulletins de l

contre une décision de l’administration communale de Strassen en présence de la société à responsabilité limitée P. & Cie s.à.r.l.,Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, les deux demeurant à Luxembourg, du 9 décembre 2004 portant signification de ce recours à l’administration

Aucune disposition légale ne prévoyant un recours de pleine juridiction en la présente matière, le tribunal est incompétent pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal.Au fond, la partie demanderesse soulève le défaut de motivation suffisante, sinon le libellé obscur de la décision déférée, au motif que celle-ci ne ferait qu’employer