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37747C.pdf
Par jugement du 2 mars 2016, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, déclara le recours subsidiaire en annulation recevable en la forme, au fond, le dit non justifié et en débouta les consorts ..., tout en les condamnant aux dépens de l’instance.au fond, le déclare non justifié et en déboute les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36764.pdf
Il y a tout d'abord lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale en date du 15 juin 2015 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36783.pdf
Etant donné que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale depuis le 25 juin 2015, ledit délai expira le 25 juillet 2015.Il y a tout d’abord lieu de rappeler que le demandeur a déposé le 5 mars 2013 une demande de protection internationale au Luxembourg, qu’il a été débouté de sa demande et que la décision de refus
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37386C.pdf
Par jugement du 16 décembre 2015, le tribunal administratif déclara le recours en annulation recevable en la forme, au fond, le dit non justifié et en débouta les consorts ... tout en les condamnant aux dépens de l’instance.au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36168.pdf
territoire, inscrit dans la même décision, recours dont ils furent définitivement déboutés par un arrêt de la Cour administrative du 2 juillet 2013, n°32214C du rôle.Le délégué du gouvernement estime pour sa part que les décisions ministérielles déférées serait justifiée en fait et en droit, de sorte que les demandeurs seraient à débouter de leur recours.au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36377.pdf
Par une décision du 19 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration débouta Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ..., ci-après désignés par « les consorts ...déboutés par ordonnance présidentielle du 6 août 2015.temporairement stabilisée entre octobre 2013 et juillet 2014, des crises comitiales
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36725.pdf
Par un jugement du tribunal administratif du 20 mai 2015, inscrit sous le numéro 36107 du rôle, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ..., ... et ... , ci-après désignés par « les consorts ...», furent définitivement déboutés de leur demande de protection internationale introduite le 5 décembre 2014 auprès du serviceIl y
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36113.pdf
de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 », demandes dont ils furent définitivement déboutées.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36355.pdf
furent définitivement déboutés de leur demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesIl y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 13 janvier 2015 et qu’ils sont dans l’obligation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36021.pdf
Par arrêt de la Cour administrative du 10 décembre 2013, inscrit sous le numéro 33149C du rôle, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ...et ..., ci-après désignés par « les consorts ...», furent définitivement déboutés de leur demande de protection internationale introduite le 13 novembre 2009 auprès du serviceau fond,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35879.pdf
Par un arrêt du 21 janvier 2014, inscrit sous le numéro 33560C du rôle, la Cour administrative a définitivement débouté Madame ..., et son fils majeur Monsieur ..., de leur demande de protection internationale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36095.pdf
Par un jugement du tribunal administratif du 25 juin 2014, inscrit sous le numéro 33440 du rôle, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., accompagnés de leur fille mineure ..., ci-après désignés par « les consorts ...», furent définitivement déboutés de leur demande de protection internationale introduite le 17 avril 2012 auprès du service compétent duIl y a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36084.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37309C.pdf
novembre 2015 (no 35443 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 octobre 2014 portant refus de leur accorder un sursis à l’éloignement ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35988.pdf
Votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale en date du 27 novembre 2014 et il est par conséquent dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois.au fond, le dit non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35805.pdf
Par un arrêt du 13 novembre 2012, inscrit sous le numéro 30926C du rôle, la Cour administrative a définitivement débouté Monsieur ..., ainsi que son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ..., ci-après désignés par « les consorts ...Par une ordonnance du 20 mars 2015, le président du tribunal administratif débouta les consorts ... de leur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36154.pdf
Par arrêt de la Cour administrative du 18 novembre 2014, inscrit sous le numéro 34828C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle, précitée, du 19 septembre 2013.débouté de sa demande de protection internationale depuis le 18 novembre 2014, ledit délai a expiré.Le tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37349C.pdf
Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale en date du 24 février 2015 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois.partant en déboute l’Etat ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35932.pdf
furent définitivement déboutés de leur demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentairesau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37351C.pdf
furent définitivement déboutés de leur demande de protection internationale introduite le 22 janvier 2013 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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