Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Force est de constater qu’en l’espèce, le demandeur entend se prévaloir essentiellement des mêmes faits que ceux soumis au ministre compétent dans le cadre de l’examen de sa demande de reconnaissance d’un statut de réfugié dont il a été définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 13 octobre 2005.Il échet également de relever que ces

définitivement déboutées de leur demande d’asile, mais qui pour des raisons matérielles, telles que maladie grave, refus des autorités de délivrer un laissez-passer, grossesse difficile, etc., ne pourraient être rapatriées vers leur pays d’origine.qui revendique cette tolérance, d’en établir l’existence, étant entendu par ailleurs que l’existence de

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.manière quelconque une impossibilité matérielle s’opposant à son éloignement du territoire, étant par ailleurs relevé qu’il ne se dégage pas des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que

Est donc visé un cas de figure tout à fait spécifique justifiant la reconnaissance d’un statut de tolérance, à savoir celui d’un demandeur du statut de réfugié débouté dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.au fond le dit non justifié et en déboute ;

internationale le 28 décembre 2006 et que l’arrêt de la Cour administrative l’ayant définitivement débouté date seulement du 14 février 2008, de sorte qu’il aurait dû attendre deux ans pour être fixé sur son sort.Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs de protection internationale déboutés dont l’éloignement se heurte à

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs de protection internationale déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.Il s’ensuit encore que le statut de tolérance constitue par définition une mesure provisoire, temporaire, destinée à prendre fin en même temps que les circonstances de fait

La Cour administrative l’ayant définitivement débouté de cette demande, l’autorité de la chose jugée s’appliquerait.Il se dégage de cette disposition que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs du statut de réfugié déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle, avec la conséquence qu’il appartient au

Par jugement du 19 juin 2008, le tribunal administratif déclara ce recours recevable, mais non fondé et en débouta le demandeur avec charge des frais.partant en déboute l’appelant ;

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.Par ailleurs, le tribunal est amené à constater qu’un demandeur définitivement débouté de sa demande de protection internationale qui, d’un côté demande à l’Etat d’être néanmoins toléré sur son

reçoit l’appel du 15 septembre 2008 en la forme, écarte des débats le mémoire en réplique déposé pour compte de l’appelant, au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement déféré du 11 septembre 2008, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

La procédure ayant suivi son cours, le requérant a été débouté de sa demande du statut de réfugié au Grand-Duché de Luxembourg aux termes d'un arrêt de la Cour administrative intervenu en cause en date du 14 avril 2005 (n° du rôle 19161C), qui a confirmé un jugement du tribunal administratif rendu le 13 décembre 2004 (n° du rôle 18558C).Ce risque de fuite

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte que celle-ci serait à débouter de son recours.concept de la tolérance serait étranger à toute notion de protection internationale et viserait uniquement le cas des demandeurs d’asile définitivement déboutés dont le rapatriement

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle, avec la conséquence qu’il appartient au demandeur qui, par définition, se trouve en séjour irrégulier lorsqu’il prétend au bénéfice du statut de tolérance, d’établir l’impossibilité alléguée

Il en découle que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs du statut de réfugié déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle, avec la conséquence qu’il appartient au demandeur qui, par définition, se trouve en séjour irrégulier lorsqu’il prétend au bénéfice d’un statut de tolérance, d’établir l’Il s’

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 février 2008, par lequel il a été débouté de son recours tendant à annulation de la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 mai 2007 portant rejet de sa demande en obtention d’un statut de tolérance, ainsi que d’une décision ministérielle confirmative du 11 juind’un

Par jugement du 1er février 2008, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, déclara ce recours en annulation recevable mais non fondé et en débouta le demandeur avec condamnation aux frais.Considérant qu’il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu comme

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime que le concept d’une tolérance serait complètement étranger à toute notion de protection internationale et viserait les personnes définitivement déboutées de leur demande de protection internationale, mais qui pour des raisons matérielles, telles que maladie grave, refus des autorités de délivrer un laissez-passer, grossesse

Considérant que l’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter l’appelant avec charge des dépens de l’instance d’appel ;au fond, le dit non justifié et en déboute l’appelant ;