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Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours sous examen est à déclarer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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correctement sa demande de protection internationale avant de l’en débouter.n’aurait aucune possibilité de les faire valoir, étant rappelé qu’il est constant en cause que la partie demanderesse a été déboutée de sa demande de protection internationale par les autorités allemandes, ces dernières ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18 (1)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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qu’elle reste en défaut d’avancer des raisons concrètes permettant de penser que les autorités espagnoles n’auraient pas analysé correctement sa demande de protection internationale avant de l’en débouter, l’affirmation contenue dans sa requête introductive d’instance suivant laquelle lesdites autorités n’auraient pas examiné sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel : « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours dirigé contre la décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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protection internationale débouté, de sorte que c’est sur cette toile de fond que ses contestations doivent être examinées.En cas de transfert vers la France, elle devra, dans ces conditions, soit y être considérée comme un migrant en situation irrégulière, à défaut d’y introduire une nouvelle demande de protection internationale, et, partant en sa qualité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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de protection internationale débouté, de sorte que c’est sur cette toile de fond que ses contestations doivent être examinées.Il échet, par ailleurs, de rappeler qu’il est constant en cause que la partie demanderesse a été déboutée de sa demande de protection internationale par les autorités néerlandaises, ces dernières ayant accepté sa reprise en charge sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53870.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus du statut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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Il ressort des faits et rétroactes procéduraux repris dans la prédite décision que vous aviez débuté votre contact avec les autorités luxembourgeoises par un mensonge en déclarant être arrivé en Espagne enLe délégué du gouvernement estime que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la partie demanderesse, de sorte que celle-ci
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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dirigée contre le jugement rendu le 22 septembre 2025 (n° 50822 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 25 juin 2024 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter lePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Par jugement du 9 juillet 2025, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation, reçut en la forme le recours principal en annulation et, au fond, le déclara non justifié pour en débouter le demandeur, tout en le condamnant aux frais et dépens.la période des vacances de la Pentecôte invoquée par l’appelant, laquelle n’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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dossier administratif que l’intéressé fut débouté de ses recours introduits contre lesdits arrêtés ministériels de prorogation de son placement en rétention par jugements du tribunal administratif des 1er avril et 6 mai 2025, portant les numéros 52586 et 52771 du rôle.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par jugements du tribunal administratif des 29 janvier, 19 février et 18 mars 2025, inscrits respectivement sous les numéros 52265, 52357 et 52496 du rôle, Monsieur (A) fut débouté de ses recours contentieux introduits les 23 janvier, 12 février 2025 et 10 mars 2025 à l’encontre des arrêtés ministériels précités.au fond, le déclare non justifié, partant en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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53940.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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Il ressort encore du dossier administratif que l’intéressé fut débouté de ses recours introduits contre les arrêtés ministériels de placement respectivement de prorogation de placement en rétention des 11 juin, 9 juillet et 10 septembre par jugement du tribunal administratif du 2 juillet 2024, confirmé par arrêt de la Cour administrative du 11 juilletau fond
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 avril 2024, la partie requérante fit introduire un recours à l’encontre de la prédite décision du 30 octobre 2023, recours dont elle fut déboutée par jugement du 6 octobre 2025, inscrit sous le numéro 50292 du rôle.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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