Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement rendu à la date du 5 mars 1997, le tribunal administratif a reçu le recours en réformation en la forme, au fond l’a déclaré non justifié, et en a débouté la demanderesse avec condamnation aux frais.

Par jugement du 16 décembre 2019, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta, le tout en condamnant la société demanderesse aux frais.telle que sollicitée par l’appelante, n’est pas justifiée et l’intéressée est à en débouter.

Grand-Duché de Luxembourg le 8 mai 2019 (n° 40830 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 novembre 2017 (n° GR 224.17 du rôle) refusant de faire droit à sa demande de remise gracieuse relative au bulletin de l’impôt sur la fortune

Les deux principales conditions posées par l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 n’étant par conséquent pas remplies, il y a partant lieu de débouter les demandeurs de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 23 avril 2008 (n° 23379 du rôle), l’ayant déboutée de son recours dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 mai 2007 portant rejet de sa