Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son jugement du 13 octobre 2020, le tribunal administratif reçut le recours en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta la demanderesse et dit qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur le recours subsidiaire en annulation, tout en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en la condamnant aux

représentée par son collège de gérance actuellement en fonctions, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 janvier 2021 (n° 42654 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’Dans son

contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 mai 2020 (n° 42277C du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 octobre 2018 (n° C ... du rôle),

Au regard de l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives d’un montant de 1.000.- euros, telle que sollicitée par la société demanderesse, n’est pas justifiée et l’intéressée en est à débouter.

décembre 2013, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 décembre 2019 (n° 41732 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22

La société ... explique encore que les frais supportés par la succursale de financement depuis sa création n’auraient pas été versés compte tenu de la situation d’illiquidité de la succursale, la succursale ayant octroyé des prêts sans obtenir de remboursement de principal ou paiement d’intérêts jusqu’en 2017, les remboursements ayant seulement débuté au

Il s’ensuit que la société requérante est à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire.

février 2018 (n° C 23696 du rôle) ayant rejeté leur réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2016, émis le 20 avril 2017, au fond, le considéra non justifié et en débouta les demanderesses, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur leur recoursPar un

Par jugement du 28 juin 2019, le tribunal administratif reçut le recours subsidiaire en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié, en débouta les demandeurs et retint qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours principal en annulation.

mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement, ainsi que les mémoires supplémentaires déposés par la société ..., respectivement par la société ..., au fond, le déclara non fondé, partant en débouta, et dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, le tout en condamnant la société ... aux frais.

Sàrl ne débute qu'à partir de 2012.

Contributions directes du 7 juillet 2017 (n° C 22543 du rôle), au fond, a déclaré ce recours non justifié pour en débouter la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné la demanderesse aux frais ;Quant au fond, il déclara ce recours non justifié et en débouta la demanderesse, tout en disant qu’

Le moyen en question ne présente dès lors, en l’état actuel des débats et d’instruction de l’affaire, pas le sérieux requis, de sorte qu’il y a lieu de débouter les sociétés requérantes de leur demande en institution d’une mesure provisoire, les conditions afférentes devant en effet être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses organes sociaux actuellement en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 juillet 2017 (n° 38402 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 20 octobre 2017, l’Etat a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 26 septembre 2017 dont il sollicite la réformation dans le sens de voir déclarer non fondé le recours initial introduit par les parties intimées et les en débouter, tout en confirmant la décision directorialeDès

au fond, le déclara non fondé, partant en débouta, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, le tout en condamnant la demanderesse aux frais.

au fond, le déclara non fondé, partant en débouta, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, le tout en condamnant la demanderesse aux frais.

Aussi, outre l’irrecevabilité de la requête telle que retenue ci-avant, il y a encore, à titre superfétatoire, de retenir que les deux principales conditions posées par l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 ne sont pas remplies, de sorte qu’il y a lieu de débouter la société requérante de sa demande en institution d’une mesure provisoire.

Dans ses courriers des 1er septembre et 23 octobre 2000, Monsieur ... conteste ces conclusions du réviseur et fait valoir que les transformations de la susdite maison auraient débuté en 1988 et qu’il aurait pensé ne pas avoir besoin d’emprunt pour les financer.