Décisions des juridictions administ. depuis leur création

rejetant comme non fondées les réclamations contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu et de la base d’impôt d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2010 à 2014, tous émis le 25 novembre 2020, au fond déclara ledit recours non justifié et en débouta les demandeurs, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur leurs recours

Considérant que suivant les développements qui précèdent, le délai de prescription de l’impôt sur le revenu de l’année 2010 a débuté le 1er janvier 2011 et la prescription aurait été accomplie au 1er janvier 2016 si la rectification du bulletin d’origine n’aurait été établie sur base d’un bulletin d’établissement séparé émis en vertu des dispositions du §

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 septembre 2022 (n° 44902 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 janvier 2020 (n°Dans son jugement du 23

débouta la société demanderesse de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 4.000 euros ;de ... euros pour l’année 2016 et de ... euros pour l’année 2017, en relation avec l’utilisation de véhicules, n’étaient pas à qualifier de distributions cachées de bénéfices, confirma lesdits bulletins d’impôt pour le surplus, dit qu’il n’y avait

La demanderesse ajoute que cette collaboration aurait débuté fin mars 2013 au moment où “B” lui aurait proposé d’investir dans l’immobilier et plus particulièrement dans le secteur de l’hôtellerie.

La demanderesse ajoute que cette collaboration aurait débuté fin mars 2013 au moment où “B” lui aurait proposé d’investir dans l’immobilier et plus particulièrement dans le secteur de l’hôtellerie.

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 31 mai 2021 (n° 43947 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation desDans son

à plusieurs prêts les liant, tout en précisant que cet accord de renonciation se serait inscrit dans le cadre du démantèlement de la société XXX dont la mise en liquidation aurait débuté le 25 novembre 2019 et dont la dissolution serait survenue le 2 juillet 2020.

commercial communal de l’année 2015, au fond, a dit ce recours non justifié et l’en a déboutée en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur son recours principal en annulation, tout en rejetant sa demande en paiement d’une indemnité de procédure et en la condamnant aux frais et dépens ;Dans son jugement du 8 septembre 2021, le tribunal administratif

La société requérante est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à

Dans son jugement du 13 octobre 2020, le tribunal administratif reçut le recours en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta la demanderesse et dit qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur le recours subsidiaire en annulation, tout en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en la condamnant aux

représentée par son collège de gérance actuellement en fonctions, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 janvier 2021 (n° 42654 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’Dans son

contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 mai 2020 (n° 42277C du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 octobre 2018 (n° C ... du rôle),

Au regard de l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives d’un montant de 1.000.- euros, telle que sollicitée par la société demanderesse, n’est pas justifiée et l’intéressée en est à débouter.

décembre 2013, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 décembre 2019 (n° 41732 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22

La société ... explique encore que les frais supportés par la succursale de financement depuis sa création n’auraient pas été versés compte tenu de la situation d’illiquidité de la succursale, la succursale ayant octroyé des prêts sans obtenir de remboursement de principal ou paiement d’intérêts jusqu’en 2017, les remboursements ayant seulement débuté au

Il s’ensuit que la société requérante est à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire.

février 2018 (n° C 23696 du rôle) ayant rejeté leur réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2016, émis le 20 avril 2017, au fond, le considéra non justifié et en débouta les demanderesses, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur leur recoursPar un

Par jugement du 28 juin 2019, le tribunal administratif reçut le recours subsidiaire en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié, en débouta les demandeurs et retint qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours principal en annulation.

mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement, ainsi que les mémoires supplémentaires déposés par la société ..., respectivement par la société ..., au fond, le déclara non fondé, partant en débouta, et dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, le tout en condamnant la société ... aux frais.