Décisions des juridictions administ. depuis leur création

immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n° ..., représentée par son conseil d’administration en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 avril 2014 (n° 33907 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision prise enla

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 3 avril 2014 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 20 mars 2014, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 janvier 2014 (n° 33542 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 octobre 2013 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31au

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 septembre 2013, l’ayant déboutée de son recours tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 17 juillet 2012 prise par le directeur de lPar

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 2 août 2013, l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 mai 2013 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventionsla Cour

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 24 juillet 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 9 juillet 2013, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

partant, par réformation du jugement entrepris du 11 juillet 2013, rejette le recours de l’intimé tendant à l’annulation de la décision directoriale attaquée du 15 avril 2013 comme n’étant pas fondé et en déboute l’intimé,

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 juillet 2013, l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 janvier 2013 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 juillet 2013, l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2012 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation desau fond, le

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 juillet 2013, l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2012 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation desau fond, le

au fond déclare le recours non fondé et en déboute ;

au fond déclare le recours non fondé et en déboute ;

fondé, partant en déboute ;

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 avril 2013, l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 janvier 2013 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des

le déclare non fondé, partant en déboute ;

En l’espèce, la demande d’échange de renseignements française du 12 juin 2012 a été émise dans le délai initial de reprise ayant débuté le 22 décembre 2011 et porte sur des avoirs ou revenus dont l’intimé a pu disposer sur le compte bancaire luxembourgeois visé dans ladite demande, de manière qu’elle rentre dans les prévisions de l’article L188 Apartant, par

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 14 mars 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel et réserve les dépens de la première instance.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 14 mars 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel et réserve les dépens de la première instance.