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42542.pdf
prononcer l’institution d’une mesure provisoire n’est, en tout état de cause, également pas remplie, de sorte que la requérante est à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39281.pdf
Ce serait dans ce contexte qu’il aurait conclu un contrat de travail intitulé « Pratikumsvertrag » avec la société ..., ayant débuté le 26 septembre 2016 et s’étant terminé le 17 février 2017, et ayant prévu un salaire brut annuel de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35851C.pdf
ayant déboutés de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure tout en les condamnant aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35851Ca.pdf
ayant déboutés de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure tout en les condamnant aux frais ;Il y a dès lors lieu de débouter les appelants de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35848Ca.pdf
Il y a dès lors lieu de débouter l’appelant de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36418C.pdf
Par jugement du 18 mai 2015, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, déclara le recours en annulation introduit en ordre subsidiaire par Monsieur ... ..., en qualité de co-demandeur, irrecevable, reçut pour le surplus le recours en annulation en la forme, mais au fond le déclara non justifié et en débouta le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34786.pdf
Il convient toutefois de débouter la partie demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure qui, outre de ne pas indiquer la base légale sur laquelle elle est fondée, et ce malgré les contestations y relatives de la partie étatique, omet également de spécifier la nature des sommes exposées non comprises dans les dépens et ne précise pas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28366.pdf
Il convient dès lors de débouter la partie demanderesse de la demande afférente.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28182.pdf
Il convient dès lors de débouter la partie demanderesse de la demande afférente.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29345.pdf
Il convient dès lors de débouter la partie demanderesse de la demande afférente en allocation d’une indemnité de procédure.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32742.pdf
Il convient dès lors de débouter la partie demanderesse de la demande afférente en allocation d’une indemnité de procédure.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27679a.pdf
Il convient dès lors de débouter la partie demanderesse de la demande afférente.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28442a.pdf
Il convient dès lors de débouter la partie demanderesse de la demande afférente en allocation d’une indemnité de procédure.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27576a.pdf
Il convient dès lors de débouter la partie demanderesse de la demande afférente.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27689a.pdf
Il convient dès lors de débouter la partie demanderesse de la demande afférente en allocation d’une indemnité de procédure.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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