Décisions des juridictions administ. depuis leur création

iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;Compte tenu de l’issue du litige, le demandeur est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus d’un statut de protection internationale est également à déclarer comme manifestement infondé et la

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclaré non justifié, partant en déboute ;déboute les demandeurs de leur demande en paiement d’une indemnité de procédure ;

Le demandeur remettant en question la présomption du respect par l’Allemagne des droits fondamentaux puisqu’il indique y risquer des traitements inhumains et dégradants, il lui incombe de fournir des éléments concrets permettant de la renverser, étant, à cet égard, relevé que sa situation est celle d’un demandeur de protection internationale débouté, deIl

En effet, l’analyse des pièces du dossier, et notamment de la partie graphique du PAG, révèle que la ligne d’alignement à préserver ne couvre pas l’intégralité de la parcelle concernée, mais débute exclusivement à hauteur de l’emprise de la maison d’habitation implantée au centre de la largeur de ladite parcelle.au fond, le déclare non justifié, partant en

Par jugement du tribunal administratif du 28 juin 2023, inscrit sous le numéro 49076 du rôle, Monsieur (A) fut débouté de son recours contentieux introduit le 22 juin 2023 à l’encontre de l’arrêté ministériel, précité, du 6 juin 2023 ayant ordonné son placement au Centre de rétention.Par jugement du tribunal administratif du 16 août 2023, portant le numéro

Il y a lieu de relever qu’aux termes de l’article 35 (2), alinéa 2 de la loi du 18 décembre 2015, « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.requises pour prétendre à l’un des statuts conférés par la protection internationale, de

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

De plus, le fait que les premières menaces de recrutement auraient débuté lorsque vous auriez été âgée de cinq ans, il semble évident que ces menaces,au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il est évident qu’en cas d’un débouté de pareille demande, le juge unique doit rejeter tous les moyens présentés par le demandeur.est néanmoins amené à s’inspirer en l’espèce de ces principes, à propos de demandeurs de protection internationale déboutés, tel que cela est le cas des enfants (A3) et (A4), auxquels le ministre a ordonné de quitter le territoire

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.

La qualification de décision administrative individuelle faisant grief retenue en la matière ouvre, dans le chef du demandeur d’accès aux documents débouté, un recours devant les juridictions de l’ordre administratif.Dès lors, en règle générale, pour toute personne déboutée de sa demande de communication de documents détenus par l’administration étatique