Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dirigée contre le jugement rendu le 24 novembre 2025 (n° 50512 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 23 avril 2024 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et ordre de quitter le

Compte tenu de l’issue du litige, le demandeur est encore à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 2.500,- euros fondée sur l’article 33 de la loi du 21 juin 1999.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond le déclare non fondé, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 16 novembre 2022, Monsieur (A) fit introduire un recours tendant à l’annulation des décisions ministérielles précitées des 19 mai et 8 août 2022, dont il fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 28 janvier 2025, inscrit sous le numéro 51811C du rôle.

Ainsi, du moment qu’une personne ayant formulé une réclamation, même en n’étant pas propriétaire, ne s’est pas vu opposer une irrecevabilité par ledit ministre mais a été déboutée au fond, celle-ci garde un intérêt à agir suffisant pour porter cette réclamation devant les juridictions11.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 27 octobre 2025 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 17 septembre 2025 dans la mesure où il a été appelé, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Par voie de conséquence, la soussignée est amenée à conclure que le recours dirigé contre la

iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;

Il échet, par ailleurs, de rappeler qu’il est constant en cause que la partie demanderesse a été déboutée de sa demande de protection internationale par les autorités néerlandaises, ces dernières ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, précité et que c’est sur cette toile de fond que son argumentationEn cas

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.

au fond le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le tribunal rappelle, dans ce contexte, que la partie demanderesse a été déboutée de sa demande de protection internationale en Allemagne.partant en sa qualité de demandeur d’asile débouté comme sortant du champ d’application de la Convention de Genève, soit, dans l’hypothèse de l’introduction d’une nouvelle demande, comme demandeur ayant formulé une demande

Après avoir introduit un recours contre ladite décision, le refus a été maintenu alors que les tribunaux grecques vous ont débouté.lorsque la crise anglophone aurait débuté.où elle aurait introduit une demande de protection internationale dont elle aurait été déboutée par décision ministérielle du 12 septembre 2024.au fond, le déclare non justifié et en

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

du 6 octobre 2025, inscrit sous le numéro 50292 du rôle, ayant débouté Monsieur (A) de son recours.