Décisions des juridictions administ. depuis leur création

In this regard, the contribution of the MRC has been of particular importance in all localities

par ailleurs sur ce que l'affectation d'une personne bénéficiaire de l'assistance sociale auprès d'une entreprise ne saurait être considérée, au vu de l'encadrement que tout stage présuppose, comme contribution ayant le caractère d'une prestation économique.

A cet égard, force est au tribunal de constater que c’est à bon droit que le ministre a décidé que la volonté de demander une pension alimentaire et une contribution à l’éducation de son fils, ainsi que les motifs économiques à la base du départ de la demanderesse de Bosnie-Herzégovine constituent des problèmes qui ne sauraient se rattacher à un des motifs

En effet, une contribution financière telle qu’elle a eu lieu à cinq reprises entre le 18 juillet et le 28 novembre 2012 est largement insuffisante pour prouver que votre mandant entretient une relation avec l’enfant ....., née lePar ailleurs, malgré ses ressources très limitées en milieu carcéral et au Centre de rétention, il aurait mis un point d’honneur à

En effet, force est de constater que les demandeurs ne motivent leur demande de protection internationale que par le fait qu’ils seraient dans l’impossibilité de prendre en charge les frais médicaux pour leur enfant sourd-muet, traitement consistant en l’achat de deux appareils auditifs pour un montant de 20.000 euros, étant précisé que la contribution

demandeur puisse invoquer l’existence, au-delà des liens familiaux ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, d’une vie familiale effective et stable que le refus d’un titre de séjour perturberait de façon disproportionnée, et cumulativement l’impossibilité de s’installer et de mener une vie familiale normale dans

The law divides insured persons into the categories of economically active and inactive, with the contribution of the

The law divides insured persons into the categories of economically active and inactive, with the contribution of the latter category being covered by the state.

The health-insurance contribution is 7.5% of wages for both the employer and the employee.

demandeur puisse invoquer l’existence, au-delà des liens familiaux ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, d’une vie familiale effective et stable que le refus d’un titre de séjour perturberait de façon disproportionnée, et l’impossibilité de s’installer et de mener une vie familiale normale dans un autre pays.

existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, et qu’elle ait été a priori préexistante à l’entrée sur le territoire national.

Quant au moyen des appelants tenant à l’article 8 CEDH, il y a lieu de rappeler que la protection découlant de cette disposition ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins

Quant à l’invocation de l’article 8 CEDH, il y a lieu de souligner que la protection de l’article 8 CEDH ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels d’enfants, et qu’

Dans le contexte du regroupement familial et quant à la prétendue violation de l’article 8 de la CEDH, il estime que la simple contribution financière entre parents et enfants ne saurait suffire pour justifier le regroupement familial, d’autant plus que Monsieur ... aurait quitté volontairement la famille il y a 10 ans.

4 cf. voire Bénédicte Delaunay, L’amélioration des rapports entre l’administration et les administrés, Contribution à l’étude des réformes administratives entreprises depuis 1945, Bibliothèque de droit public, tome 172, LGDJ, p.

4 cf. voire Bénédicte Delaunay, L’amélioration des rapports entre l’administration et les administrés, Contribution à l’étude des réformes administratives entreprises depuis 1945, Bibliothèque de droit public, tome 172, LGDJ, p.

Vous ajoutez que les « Vehabije » constituent une secte qui attire ses membres en leur versant une contribution mensuelle s'élevant à 1100 Mark pour un couple à condition que la femme porte le voile.

En outre, force est de constater que la carte de membre du parti en question, laquelle vous avez remis aux autorités luxembourgeoises, ne contient plus de cachets pour démontrer la contribution annuelle depuis 2002.

Que d'après l'article 214 alinéa second du code civil, les époux s'acquittent de leur contribution aux charges du mariage notamment par leur travail professionnel, tandis que d'après l'article 223 du même code chaque époux a le droit d'exercer une profession, une industrie ou un commerce sans le consentement du conjoint, sauf sa faculté de recourir devant le

Que d’après l’article 214 alinéa second du code civil, les époux s’acquittent de leur contribution aux charges du mariage notamment par leur travail professionnel, tandis que d’après l’article 223 du même code chaque époux a le droit d’exercer une profession, une industrie ou un commerce sans le consentement du conjoint, sauf sa faculté de recourir devant le