Décisions des juridictions administ. depuis leur création

facto à une absence de tout revenu dans leur chef et à une absence de toute contribution de leur part au ménage de la famille, dans la mesure où les enfants pourraient en effet s’adonner à un travail rémunéré ou effectuer des jobs étudiants à côté de leurs études.

et la maman de celle-ci, ainsi qu’une contribution vérifiée aux charges du ménage et à l’entretien de l’enfant.

Ainsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur

Le ministre souligna encore que contrairement aux affirmations des demandeurs, ... serait réputé en Géorgie pour sa contribution dans la lutte contre la corruption, ce qui rendrait le récit de Monsieur ... relativement aux activitésLes premiers juges considéraient encore qu’il était peu crédible qu’un personnage comme ..., réputé en Géorgie pour sa

Cette contribution doit être intentionnelle et, selon le cas : i) Viser à faciliter l'activité criminelle ou le dessein criminel du groupe, si cette activité ou ce dessein comporte l'exécution d'un

L'engagement des plus hautes autorités dans la riposte au VIH en Guinée couplé au plaidoyer de haut niveau, marqué par les passages successifs à Conakry du Directeur Exécutif de l'ONUSIDA et du Directeur régional Afrique de l'Ouest et du Centre de l'ONUSIDA, ont permis à l'Etat d'augmenter significativement sa contribution (de 4% en 2011 à 19% en 2013) à

demandeur puisse invoquer l’existence, au-delà des liens familiaux ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, d’une vie familiale effective et stable que le refus d’un titre de séjour perturberait de façon disproportionnée.susceptible d’être protégée au sens de l’article 8 de la CEDH, dans la mesure où ces

Ainsi, vous avez perçu jusqu’ici des prestations sociales non contributives de la part du FondsAinsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteurcontributives accordées, ainsi que la durée de séjour.En ordre subsidiaire, les consorts ...affirment qu’il y aurait encore lieu de constater une

Le ministre souligna encore que contrairement aux affirmations des demandeurs, ... serait réputé en Géorgie pour sa contribution dans la lutte contre la corruption, ce qui rendrait le récit de Monsieur ..., selon lequel ... auraitDe surcroit, il y a lieu de souligner à l’instar du délégué du gouvernement, qu’il s’avère peu crédible qu’un personnage comme ...

Ainsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de 7Il ressort par ailleurs du dossier administratif que le demandeur a perçu à partir du 19 mai 2014 une rente complète de la part de l’AAA et qu’à partir du 1er janvier 2015, il a perçu de la part du Fonds national de solidarité des

de l’article 24, paragraphe (4), de la même loi dans la mesure où il était bénéficiaire du revenu minimum garanti (RMG) depuis le 1er mars 2013 et avait perçu jusqu’alors des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de ... euros.Il indique encore avoir perçu des prestations sociales non contributives de la

Ainsi, vous avez perçu jusqu’ici des prestations sociales non contributives de la part du FondsAinsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de ... euros.Ayant encore relevé que le demandeur avait touché des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de

serait le père naturel d’un enfant mineur de nationalité luxembourgeoise et que la mère de cet enfant, Madame ..., lui réclamerait une contribution à son entretien et à son éducation.

Ainsi, vous avez perçu jusqu’ici des prestations sociales non contributives de la part du Fondsindique encore n’avoir perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds National de Solidarité qu’à hauteur de ...euros.4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des

Ainsi, vous avez perçu jusqu’ici des prestations sociales non contributives de la part du FondsAinsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de 64.968,15 euros.S’il résulte à ce sujet de la décision ministérielle litigieuse que le demandeur a touché des prestations sociales non

Cette contribution doit être intentionnelle et, selon le cas : i) Viser à faciliter l'activité criminelle ou le dessein criminel du groupe, si cette activité ou ce dessein comporte l'exécution d'un crime relevant de la compétence de la Cour ;

Cette contribution doit être intentionnelle et, selon le cos : i) Viser à faciliter l’activité criminelle ou le dessein criminel du groupe, si cette activité ou ce dessein comporte l’exécution d’un

alors qu’il avait perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de 15.373,87 euros.octobre 2012, Monsieur ... représentait une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale conformément aux termes de l’article 24, paragraphe (4), de la loi du 29 août 2008 puisqu’il avait perçu des

Cette contribution doit être intentionnelle et, selon le cas : i) Viser à faciliter l'activité criminelle ou le dessein criminel du groupe, si cette activité ou ce dessein comporte l'exécution d'un crime

Ainsi, vous avez perçu jusqu’ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour ».l’Asile, ayant entretemps repris le dossier, se