Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
104 résultat(s) trouvé(s)
  1. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________En date du 22 août 2018, le bureau d’imposition Luxembourg 9, section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  2. En date du 20 décembre 2018, la société anonyme A, ci-après désignée par « la société A », introduisit une demande de décision anticipée auprès du directeur de l'administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », sollicitant qu’une distribution de bénéfices, affectés préalablement à la réserve de prime d’émission, soit reconnue

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  3. Vous êtes en aveu d'avoir publié en date du 1er août 2019 sur le mur virtuel du profil ... de l'utilisateur « (B) », à la suite d'une contribution critiquant la politique européenne en matière de réfugiés, de façon visible pour tous les utilisateurs de la plateforme virtuelle ..., le commentaire suivant : « E pur gud pracéiert Topedoen an de Spuk as um Enn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  4. 4 « Les sanctions administratives en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas », Analyse comparée, Colloque, Réunion des Conseils d’Etat du Benelux et de la Cour administrative du Luxembourg , Bruxelles, 21 octobre 2011, « Les sanctions administratives au Luxembourg, Contribution de21 octobre 2011, « Les sanctions administratives au Luxembourg – Contribution

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
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