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Instance
Type de contentieux
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42420.pdf
contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et un bulletin de l’impôt commercial communal de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésSuite au dépôt de la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités de l’année 2017 de la société
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45046.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusedirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 juillet 2020 portant rejet de sa demande de remise gracieuse ;redoivent collectivement à l’administration des Contributions directes la somme dePar courrier
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45054.pdf
Etant donné que l’article 70, paragraphe (5) de la loi du 29 août 2008 ne précise ni le montant ni la fréquence des contributions financières qu’un regroupant doit fournir à sa famille pour que celle-ci puisse être considérée comme étant à sa charge, l’importance de ce soutien financier est à apprécier au regard des faits d’espèce.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43817.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2019 ayant
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42846.pdf
a) Le sous-groupe administratif regroupe les anciennes carrières de rédacteur, de rédacteur de l’administration de l’emploi, de rédacteur de l’enregistrement, de rédacteur de l’entreprise des postes et télécommunications, de rédacteur des contributions et de rédacteur du commissariat aux assurances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42905.pdf
a) Le sous-groupe administratif regroupe les anciennes carrières de rédacteur, de rédacteur de l’administration de l’emploi, de rédacteur de l’enregistrement, de rédacteur de l’entreprise des postes et télécommunications, de rédacteur des contributions et de rédacteur du commissariat aux assurances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42861.pdf
a) Le sous-groupe administratif regroupe les anciennes carrières de rédacteur, de rédacteur de l’administration de l’emploi, de rédacteur de l’enregistrement, de rédacteur de l’entreprise des postes et télécommunications, de rédacteur des contributions et de rédacteur du commissariat aux assurances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42944.pdf
a) Le sous-groupe administratif regroupe les anciennes carrières de rédacteur, de rédacteur de l’administration de l’emploi, de rédacteur de l’enregistrement, de rédacteur de l’entreprise des postes et télécommunications, de rédacteur des contributions et de rédacteur du commissariat aux assurances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42866.pdf
a) Le sous-groupe administratif regroupe les anciennes carrières de rédacteur, de rédacteur de l’administration de l’emploi, de rédacteur de l’enregistrement, de rédacteur de l’entreprise des postes et télécommunications, de rédacteur des contributions et de rédacteur du commissariat aux assurances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42862.pdf
a) Le sous-groupe administratif regroupe les anciennes carrières de rédacteur, de rédacteur de l’administration de l’emploi, de rédacteur de l’enregistrement, de rédacteur de l’entreprise des postes et télécommunications, de rédacteur des contributions et de rédacteur du commissariat aux assurances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39953a.pdf
contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances).
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39952a.pdf
contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances).
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39953.pdf
contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances).
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43170.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 2019, référencée sous le numéro de rôle C 26135,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43169.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 2019, référencée sous le numéro de rôle C 26258,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43168.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 2019, référencée sous le numéro de rôle C 26134,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43171.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 2019, référencée sous le numéro de rôle C 26257,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43849.pdf
déposa une déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial de l’année 2014 à l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition Sociétés 5, désigné ci-après par « le bureau d’imposition ».Par courrier du 8 novembre 2017, la société ... s’adressa au directeur de l’administration des Contributions directes, désigné
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43792.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de classe d’impôttendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2019, portant le numéro de rôle C 25674 et rejetant comme non fondée sa réclamation introduite contre le bulletin d'
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43810.pdf
F), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesélisant domicile auprès de Maître Cathy Arendt, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, demeurant à L-2449 Luxembourg, 25 C Bvd Royal, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 octobre 2019,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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