Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________ayant élu domicile à l’étude de Maître Frédéric KRIEG sise à L-1631 Luxembourg, 5, rue Glesener, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du 28

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________ayant élu domicile à l’étude de Maître Frédéric KRIEG sise à L-1631 Luxembourg, 5, rue Glesener, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du 28

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Pays-Bas), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,et ayant élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG SARL sise à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 août 2019, répertoriée sous le numérode l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 décembre 2018, répertoriée sous le numéroEn date du 20 avril 2018, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 septembre 2019 ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;Par décision

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directesinscrite au registre de commerce et des sociétés à Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 août

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 décembre 2018 ayant rejeté sa réclamation à l’encontre du bulletin portant refus de remboursement d’une retenue à la source

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directesreprésentée par Monsieur ..., gérant et associé commandité actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. de l’Administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition » pria la société à responsabilité limitée ..., ci-après désignée par « la société ...pensions portant fixation de compléments de retenue auprès du directeur de l’Administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », réclamation qui resta

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2019, référencée sous le numéroSection des personnes physiques, de l’administration des Contributions

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa à la société à responsabilité limitée ..., ci-après désignée par « la société ...Par courrier du 31 mai 2018, la société ... adressa une réclamation à l’encontre des prédits bulletins IRC et ICC au directeur de l’administration des Contributions

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________élisant domicile en l’étude de Maître Laurent LIMPACH, sise à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du 5

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2019, référencée sous le numéroEn date du 24 octobre 2018, le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses organes sociaux

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, émis par l’administration des Contributions

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-1750 Luxembourg, 4-6, Avenue Victor Hugo, tenant suivant le dispositif de la requête à l’annulation, sinon à la

    • Type de contentieux : Fiscal
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    • Chambre : 3
  18. France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 juillet 2019 ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;En

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 avril 2019 ;A la

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    • Chambre : 3
  20. France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________1) du bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes en date du 13 avril 2018 ;2) de la décision du

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