Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’imposition Sociétés 3 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa à la société civile immobilière X, ci-après désignée par « la société X », dans les termes suivants :Par un courrier du 5 juillet 2018, la société X fit introduire une réclamation à l’encontre de ces bulletins auprès du directeur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 novembre 2019, référencée sous le numéro ... du rôle, ayant rejeté sa

Sur demande du service Inspection et Organisation du Service d’Imposition de l’administration des Contributions directes, la société à responsabilité limitée X, ci-aprèsdésignée par « la société X », fit l’objet d’un contrôle fiscal de la part du service de révision de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le service de révision

tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’appel en garantie émis le 20 avril 2018 à son encontre et d’une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes suite à une réclamation introduite le 4 juin 2018 ;En date du 20 avril 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantiedirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 avril 2020 déclarant irrecevable sa réclamation dirigée contre un bulletin d’appel en garantie du 1er avril 2019 pour cause de tardivité :En date du 1er

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, portant recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2020, répertoriée sous le numéro ... du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite le 26

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieportant recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2020, répertoriée sous le numéro ... du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite le 26 septembre 2019 ;En

émit une contrainte de paiement à l’égard de Monsieur ..., rendue exécutoire le 29 juin 2020 par le directeur, et signifiée en date du 8 juillet 2020 par l’agent des poursuites de l’administration des Contributions directes àdûment autorisé à exercer sa profession, devant le tribunal administratif appelé à connaître d’un recours en matière de contributions

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du 4 septembre 2018 (C 24661) prise par le directeur de l’administration des Contributions directes

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à l’annulation, subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mars 2020, portant le numéro C26866 ayant déclaré irrecevable la réclamation introduite le 14 août 2019 contre les bulletins de

c) des justiciables d’agir par eux-mêmes ou de se faire représenter ou assister par un expert-comptable ou un réviseur d’entreprises, dûment autorisé à exercer sa profession, devant le tribunal administratif appelé à connaître d’un recours en matière de contributions directes;Il résulte des dispositions qui précèdent que si le ministère d’avocat est en

Portugal), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________Portugal), et élisant domicile en l’étude de Maître Frédéric Frabetti, préqualifié, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l

contre un bulletin de l’administration des Contributions directes, et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44921 du rôle et déposée le 25 août 2020 au greffe du tribunal

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieprise par le directeur de l’administration des Contributions directes et ayant déclaré irrecevable la réclamation introduite contre un bulletin d’appel en garantie du 28 novembre 2019 ;En date du 28 novembre 2019, le bureau d’imposition RTS

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 octobre 2019, référencée sous le numéro C 26358 ;Par un courrier de son litismandataire du 30 avril

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________portant recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 avril 2019 répertoriée, sous le numéro

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalPar un courrier du 20 juillet 2018, le préposé du bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après le « bureau d’imposition », informa la société

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuRoyaume-Uni), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 mai 2020 ayant déclaré « irrecevable la réclamation de la requérante contre la position de l’

en présence du directeur de l’administration des contributions directes, en matière de relevé de forclusion ___________________________________________________________________________tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai pour former recours contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes du 7

Par un courrier de son litismandataire du 11 octobre 2018, la société ... fit introduire une réclamation contre les bulletins de 2014 auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur ».toutefois de l’accord de l’administration des contributions et sous les conditions à déterminer dans chaque cas, elle