Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la société anonyme A SA, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesnuméro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

Contrairement à l’article 1er de la loi du 1er août 2019 lequel exigerait que les contributions à payer par une mutuelle soient forfaitaires, c’est-à-dire fixées par approximation globale pour tout paiement ainsi qu’invariables, dans l’hypothèse où elles sont fixées d'avance, les contributions exigées par la X ne seraient pas forfaitaires.contributions

Recours formé par A, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesau nom de A, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 février 2022 portant rejet de sa réclamation introduite le 26 janvier 2022 à l’encontre des décisions de refus de

contre un bulletin d’impôt émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 22 novembre 2021, conformément au § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », fit

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts directs - appel en garantiedirecteur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le n° C 32772 du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie en date du 24 janvier 2023 et la

des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialcommercial communal de l’année 2015, tous deux émis par le bureau d'imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes le 9 décembre 2020, au fond, déclara ce recours non justifié et le rejeta, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le

Par décision du 8 janvier 2015 du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », le régime d’intégration fiscale prévu à l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après la « LIR », fut accordé à la société anonyme (A) S.A., sociétéPar un

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdécision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 juin 2021 (n°Le bureau d’imposition Sociétés 6 Luxembourg de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à

représentée par son gérant en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 mai 2023 (n° 46042 du rôle) par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours principal en réformation dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 février 2021,Par

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par l’administration des Contributions directestendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu 2019 et du calcul de la contribution à l’assurance dépendance de la même année, tous les deux émis en date du 30 juin 2021 ;de l’administration des Contributions directes, section des personnes

par rapport à un bulletin émis par l’administration des Contributions directesde l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », lequel réceptionna la déclaration en question en date du 23 novembre 2020.La direction de l’administration des Contributions directes réceptionna ledit courrier en date du 11A défaut de

En date du 11 janvier 2018, un rapport de révision fut établi par le service de la retenue d’impôt sur les rémunérations de l’administration des Contributions directes ci-après désignée par l’ « administration » au sujet de la société ... au titre des années d’imposition 2013 à 2016 incluse.Par un courrier recommandé du 10 avril 2018, réceptionné le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalreprésentée par son collège de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 novembre

de l’administration des Contributions directes et a déclaré non fondé le recours en réformation dirigé contre les bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation au 1er janvier des années 2016 et 2017 et les bulletins de l’impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2016 à 2017 ;A la suite du dépôt des déclarations

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 mars 2023 portant rejet de sa demande de remise gracieuse ;de l’

A cela s’ajouterait encore la demande de l’administration des Contributions directes lui réclamant les impôts non payés par une société du client ..., où il aurait pourtant démissionné de son poste de dirigeant.

simplement affirmer qu’aucun lien de dépendance financière ne serait établi par lui, sans discuter la valeur probante desdits documents, le demandeur se posant la question par quel autre moyen il pourrait établir le lien de dépendance financière de ses parents et neveux à son égard si ce n’est par la production de la preuve de ses contributions financièresA

Je fais référence à votre courrier du 12 janvier 2022 concernant <> par lequel vous entendez contester un ordre prétendument illégal qui vous aurait été donné et qui résulterait de la « mise en place du Covid-Check dans les services de l'administration des contributions directes à partir du 15 janvier

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuseVu la requête inscrite sous le numéro 49113 du rôle et déposée en date du 4 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-..., dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

Recours formé par Monsieur ...et consort, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuseVu la requête inscrite sous le numéro 49112 du rôle et déposée en date du 4 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ...et Madame ..., demeurant ensemble à L-..., dirigée contre une