Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 janvier 2024 (n° 46813 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours principal en

dans un litige les opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 31 janvier 2024 (n° 46958 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 octobre 2022, référencée sous le numéroPar courrier de son mandataire daté du 26 juillet 2022, réceptionné par la direction de l’administration

contre une décision du directeur de l’administration des Contributionsdirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 août 2022, référencée sous le numéro ....... du rôle, portant rejet de sa demande de remise gracieuse et, par réformation, a déclaré cette demande de remise fondée et renvoyé le dossier devant le

Recours introduit par Monsieur (A) et consort, ... (France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directespréqualifié, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 juillet 2022, répertoriée sous le numéro 1 du rôle,

Par arrêté du ministre des Finances du 20 juin 2019, il fut admis au stage du fonctionnaire de l’Etat, dans le groupe de traitement B1, auprès de l’administration des Contributions directes, ci-après l’« ACD », pour la durée de trois années à partir du 1er juillet 2019.Après s’être vu accorder une réduction de stage de 12 mois par arrêté du 18 octobre 2019

PL) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieintroduisant un recours dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 février 2017 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 13 septembre 2016 à l’encontre d’un bulletin d’appel en

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 mai 2022, référencée sous le numéro 1, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années d’imposition 2016,

administration des Contributions directes du 16 septembre 2021, portant le numéroLe bureau d’imposition sociétés Luxembourg 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit en date du 24 février 2016 à l’égard de la société anonyme (AA), une société de gestion de patrimoine familial, ci-après « la société (AA) »,

Par un courrier du 8 février 2021, dont l’administration accusa bonne réception le même jour, les consorts (A) introduisirent une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après « le directeur ».

Cependant, le Centre Commun de la Sécurité Sociale, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et l’Administration des Contributions Directes me signalent que Monsieur (B) (mat.:Cependant, le Centre Commun de la Sécurité Sociale, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et l’Administration des Contributions Directes me signalent

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directespour compte de Madame le directeur de l’Administration des Contributions datée du 28 mars 2022 dans l'affaire numéro du rôle 1 »L'amende est à payer endéans 1 mois à partir de la notification de la présente, sur le compte du bureau de recette des contributions directes Luxembourg

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantiedes Contributions directes du 7 février 2023 ayant rejeté sa réclamation introduite à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 18 mai 2022 ;En date du 06/01/2022 il a été procédé, en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 mars 2022, répertoriée sous le numéro 1, ayant rejeté sa réclamation

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,son épouse, Madame (B), demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision directeur de l’administration des Contributions directes datées du 8 février 2022, référencée sous le numéro 1, rejetant comme non fondée leur réclamation introduite

Etant donné que l’article 70, paragraphe (5) de la loi du 29 août 2008 ne précise ni le montant ni la fréquence des contributions financières qu’un regroupant doit fournir à sa famille pour que celle-ci puisse être considérée comme étant à sa charge, l’importance de ce soutien financier est à apprécier au regard des faits d’espèce.

Etats-Unis), en présence de l’administration des Contributions directestendant au relevé de la déchéance qu’elle déclare résulter de l’expiration du délai de trois mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 avril 2024, référencée sous le numéro X ;Par

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt sur le revenu des capitaux ___________________________________________________________________________2015 et 2016, tous émis le 24 mars 2021 ainsi que (ii) d’une « décision de refus implicite de Monsieur le Directeur de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil de gérance, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 avril 2022 ayant déclaré irrecevable la réclamation introduite au nom de la société à responsabilité limitée X,