Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999: « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».La demande de condamner la Ville de Diekirch et les consorts B-C à une indemnité de procédure est

condamne les parties requérantes aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne la commune de Boulaide aux frais et dépens.

condamne l’administration communale de Diekirch à payer à Madame X une indemnité de procédure d’un montant de 1.650.- euros

En ce qui concerne la demande de condamner la société X à déposer « tous les plans, les études, expertises et autres documents énumérés par les conditions n°1 à 6° decondamne les demandeurs au paiement des frais et dépens.

condamne Monsieur ... au paiement des frais et dépens de l’instance.

condamne Monsieur ... au paiement des frais et dépens de l’instance.

condamne les requérants aux frais et dépens.

condamne les requérants aux frais et dépens.

Enfin, s’agissant de la demande de distraction des frais au profit de Maître Baden, outre que la demanderesse, compte tenu de l’issue du litige, est à condamner à supporter lesdits frais, il convient de rappeler qu’il ne saurait être donné suite à la demande en distraction des frais posée par le mandataire d’une partie, pareille façon de procéder n’étant

Par requête séparée, déposée le même jour, inscrite sous le numéro 46144 du rôle, elle a demandé à voir prononcer le sursis à exécution de l’autorisation de construire déférée en attendant la solution de son recours au fond et demande en « toutes hypothèses » à voir condamner de la Ville de Luxembourg à la communication de l’intégralité des plans d’En tout

Il en est de même en ce qui concerne les demandes de la commune, des consorts B-E et de Monsieur C de condamner les demandeurs à une indemnité de procédure d’un montant de respectivement 2.500 et 3.000 euros sur base de la même disposition légale, alors qu’il n’est pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur seule charge les frais non compris

condamne les demandeur et intervenants au paiement des frais et dépens.

A titre liminaire, le tribunal relève que dans leur requête introductive d’instance, les demandeurs formulent des critiques tenant à un défaut de communication de l’intégralité du dossier administratif et demandent en conséquence à ce que la Ville de Luxembourg soit condamnée, sous peine d’une astreinte, à communiquer plus particulièrement « l’intégralité

Dans son arrêt, la Cour administrative a reconnu que le projet de construction ayant donné lieu aux refus attaqués à travers le litige dont elle a été saisie condamne définitivement un accès des terrains adjacents à la ..., de sorte qu’elle a examiné si une des quatre autres voies d’accès préconisées par la société X est susceptible de permettre l’accès aux

fait masse des frais de l’instance au provisoire et de la présente instance et condamne la Ville de Diekirch à l’intégralité de ces frais.

En ce qui concerne les demandes de la Ville d’Echternach et des consorts C-D de condamner les consorts B-A au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de respectivement 3.500.- euros et 1.000.- euros sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, celles-ci sont à rejeter au vu de l’issue du litige.condamne la Ville d’Echternach aux frais et