Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... ..., titulaire d’un permis de conduire portugais, catégorie B, depuis le 3 novembre 1997, fut condamné le 30 septembre 2015 par la neuvième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, à une amende decondamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

A l’appui de son recours, Monsieur ... rappelle dans un premier temps les faits et rétroactes à la base de la décision entreprise en indiquant qu’il aurait été, suivant jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 9 novembre 2016, condamné à une peine d’amende de 750.-€ ainsi qu’à une interdiction de conduire un véhicule automoteur pour une

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 15 janvier 2009, Monsieur ... fut condamné à une amende dePar jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 février 2012, Monsieur ... fut encore condamné à une amende deConcernant ensuite la deuxième condition figurant

contre un arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 5 avril 2017 portant retrait de son permis de conduire ainsi que des permis de conduire internationaux, de sorte à annuler ledit arrêté ministériel et à condamner l’Etat aux frais ;Le 1er juillet 2013, Monsieur ... se vit condamner en Allemagne à une amende decondamne l’Etat aux

condamne le demandeur aux frais.

Considérant que le dossier renseigne qu’entre 1994 et 2005, l’intéressé a été condamné à 7 reprises pour des infractions au Code de la Route ;Considérant que le dossier renseigne que l’intéressé a été condamné à 3 reprises pour avoir commis des infractions au Code de la Route, à savoir, une première fois pour conduite en état d’ivresse le 14 avril 2012 (

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Monsieur ... fut condamné le 30 novembre 2015, par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, à une amende correctionnelle decondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal de police d’Esch-sur-Alzette du 25 septembre 2015, Monsieur ... fut condamné à une amende de 300,- euros et à une interdiction de conduire de trois mois, assortie d’un sursis intégral, pour avoir circulé, le 18 mai 2014, sur la voie publique avec un taux d’alcool de 0,39 mg par litre d’air expiré et pour avoir circulé à 80 km/h à l

condamne le demandeur aux frais.

Monsieur ... fut condamné le 1er juillet 2013 en Allemagne à une amende de 1.800.-€ pour avoir conduit un véhicule après avoir consommé du cannabis et fit l’objet d’une interdiction de conduire sur le territoire allemand pour une durée de 8 mois, soit du 1er juillet 2013 au 28 février 2014.condamne l’Etat aux frais.

Il soutient que la France aurait été condamnée par deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme pour violation du droit à un juge de pleine juridiction en matière de paiement d’amendescondamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Dans le dispositif dudit jugement il aurait été condamné « du chef du délit sub 2 et de la contravention sub 2, càd la même infraction serait soudainementIl échet ensuite de constater que le jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 15 juillet 2016 a condamné Monsieur ... pour avoir conduit avec un taux d’alcool de 0,83 mg par litre d’air

fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois assortie du sursis intégral, à une amende decondamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.