Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Suivant jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 15 janvier 2009, Monsieur ... fut condamné à une amende de ....- € et à une interdiction de conduire de ... mois, assortie d’un sursis de ... mois, pour avoir circulé, le 29 octobre 2008, sur la voie publique avec un taux d’alcool de 0,91 mg par litre d’air

En l’espèce, en ce qui concerne la décision judiciaire du 20 juillet 2017, ayant condamné le demandeur du chef de l’infraction d’usage d’un véhicule routier non couvert par un certificat de contrôle technique valable, force est de constater qu’il ressort de ladite décision que cette condamnation est devenue irrévocable le 6 septembre 2017.condamne l’Etat aux

fut condamné à une amende de 750.- € et à une interdiction de conduire de 21 mois, assortie d’un sursis de 19 mois, pour avoir circulé, le 29 octobre 2008, sur la voie publique avec un taux d’alcool de 0,91 mg par litre d’air expiré.Suivant jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 février 2012, Monsieur ...

condamne la requérante aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

il a été condamné lecondamne le requérant aux frais.

Le soussigné relève à ce sujet que le requérant a été condamné le 14 octobre 2013 par le tribunal correctionnel pour avoir mis en circulation un véhicule non assuré ;moins d’un an plus tard, à savoir le 20 juin 2014, il a à nouveau été condamné par le tribunal correctionnel pour avoir mis en circulation un véhicule non assuré ;devant les juridictions

condamne le requérant aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Monsieur ... ..., titulaire d’un permis de conduire portugais, catégorie B, depuis le 3 novembre 1997, fut condamné le 30 septembre 2015 par la neuvième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, à une amende decondamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur

condamne Monsieur ... aux frais.

condamne le demandeur aux frais.