Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

En l’espèce, en ce qui concerne la décision judiciaire du 20 juillet 2017, ayant condamné le demandeur du chef de l’infraction d’usage d’un véhicule routier non couvert par un certificat de contrôle technique valable, force est de constater qu’il ressort de ladite décision que cette condamnation est devenue irrévocable le 6 septembre 2017.condamne l’Etat aux

condamne la requérante aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

il a été condamné lecondamne le requérant aux frais.

Le soussigné relève à ce sujet que le requérant a été condamné le 14 octobre 2013 par le tribunal correctionnel pour avoir mis en circulation un véhicule non assuré ;moins d’un an plus tard, à savoir le 20 juin 2014, il a à nouveau été condamné par le tribunal correctionnel pour avoir mis en circulation un véhicule non assuré ;devant les juridictions

condamne le requérant aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Monsieur ... ..., titulaire d’un permis de conduire portugais, catégorie B, depuis le 3 novembre 1997, fut condamné le 30 septembre 2015 par la neuvième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, à une amende decondamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur

condamne Monsieur ... aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

A l’appui de son recours, Monsieur ... rappelle dans un premier temps les faits et rétroactes à la base de la décision entreprise en indiquant qu’il aurait été, suivant jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 9 novembre 2016, condamné à une peine d’amende de 750.-€ ainsi qu’à une interdiction de conduire un véhicule automoteur pour une

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 15 janvier 2009, Monsieur ... fut condamné à une amende dePar jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 février 2012, Monsieur ... fut encore condamné à une amende deConcernant ensuite la deuxième condition figurant

contre un arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 5 avril 2017 portant retrait de son permis de conduire ainsi que des permis de conduire internationaux, de sorte à annuler ledit arrêté ministériel et à condamner l’Etat aux frais ;Le 1er juillet 2013, Monsieur ... se vit condamner en Allemagne à une amende decondamne l’Etat aux

condamne le demandeur aux frais.