Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 20 novembre 2013, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

Les personnes visées à l’alinéa qui précède peuvent assister aux opérations. (5) Il est dressé procès-verbal de ces constatations et opérations. (6) En cas de condamnation, les frais occasionnés par les mesures prises en vertu du présent article sont mis à charge de la personne condamnée et, le cas échéant, imputés sur l’amende prononcée.condamne encore la

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

un an, dans lequel le condamné a à y procéder (condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 8 août 2012, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 2 juillet 2012 dont il sollicite la réformation dans le sens de voir dire non fondé le recours initial de Monsieur ... et de voir condamner celui-ci aux frais et dépens des deux instances

Suite à cette citation à comparaître, Monsieur ... fut condamné par jugement du 19 novembre 2009 de la 18ième chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à uneLedit jugement fut partiellement réformé en instance d’appel, la Cour d’appel dans son arrêt n°283/10 V. du 29 juin 2010, ayant condamné Monsieur ... à une amende de 2.500,-

condamne l’Etat aux frais.

fait masse de frais, sous réserve des mémoires écartés ci-avant, et condamne les demandeurs et l’Etat chaque fois à la moitié des frais.condamne l’Etat aux frais.

condamne encore les demandeurs aux frais, sous réserve des mémoires écartés ciavant.

condamne encore les demandeurs aux frais, sous réserve des mémoires écartés ciavant.

condamne l’Etat aux

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux frais

condamne la société civile immobilière ...