Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 8 août 2012, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 2 juillet 2012 dont il sollicite la réformation dans le sens de voir dire non fondé le recours initial de Monsieur ... et de voir condamner celui-ci aux frais et dépens des deux instances

Suite à cette citation à comparaître, Monsieur ... fut condamné par jugement du 19 novembre 2009 de la 18ième chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à uneLedit jugement fut partiellement réformé en instance d’appel, la Cour d’appel dans son arrêt n°283/10 V. du 29 juin 2010, ayant condamné Monsieur ... à une amende de 2.500,-

condamne l’Etat aux frais.

fait masse de frais, sous réserve des mémoires écartés ci-avant, et condamne les demandeurs et l’Etat chaque fois à la moitié des frais.condamne l’Etat aux frais.

condamne encore les demandeurs aux frais, sous réserve des mémoires écartés ciavant.

condamne encore les demandeurs aux frais, sous réserve des mémoires écartés ciavant.

condamne l’Etat aux

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux frais

condamne la société civile immobilière ...

condamne le demandeur aux frais Ainsi jugé et prononcé à l’

condamne le demandeur aux frais.

Ils demandent cependant de voir condamner « l’Etat du Grand-Duché, respectivement le sieurde laquelle ils avaient été condamnés en première instance en faveur de Monsieur ....condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

la condamne aux dépens des deux instances.