Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Il conclut qu’il risquerait, en cas retour dans son pays d’origine, de subir des sanctions administratives et d’être condamné à des peines de prison disproportionnées de 30 ans pour agissements contre la sécurité d’Etat et la violation de secrets d’Etat,condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

En outre, s’il est vrai que l’appelant indique avoir fait opposition à l’encontre du jugement du 29 mars 2007 l’ayant condamné par défaut à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 750 € du chef d’usage d’un faux passeport, de manière que cette condamnation n’est pas encore définitive, il n’en reste pas moins que l’existence de cettereçoit l’

Il ne comparut pas à l'audience et fut condamné par défaut à 6 mois de prison et 750,- euros d'amende.Ce serait également à tort que le demandeur conteste de façon véhémente avoir fait l'objet de la moindre condamnation au Luxembourg alors qu’il aurait été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg par défaut à une peine d’

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.