Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne Madame ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Les appelants citent la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après la « Cour EDH », du 10 juillet 2014 (Tanga-Muzinga c. France, CE:ECHR:2014:0710), dans laquelle la France aurait été condamnée pour la violation de l’article 8 de la CEDH.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement du 21 janvier 2022, le tribunal administratif déclara le recours en annulation recevable mais non fondé, en débouta Madame (A) et la condamna aux frais de l’instance.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 28 février 2022 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante,

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement du 7 décembre 2021, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation, déclara le recours principal en annulation recevable mais non fondé, en débouta le demandeur et le condamna aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

déclara non justifié, partant en débouta les demandeurs, ces derniers ayant encore été condamnés aux frais.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.