Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Force est ensuite de constater que vous expliquez être dans le collimateur des autorités ougandaises à cause de votre homosexualité et que vous craigniez être emprisonné ou même être condamné à la peine de mort dans votre pays d’origine.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

un constat qui vaut encore davantage alors que les autorités biélorusses n'hésitent manifestement pas de condamner des gens pour leur soutien de l'Ukraine, voire, pour le seul fait d'avoir manifesté contre la guerre en Ukraine.condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Suisse, n° 29217/12 du rôle, que la Suisse aurait été condamnée pour avoir omis de protéger de façon adéquate des demandeurs de protection internationale contre des traitements inhumains et dégradants en « expulsant » sans condition unecondamne les parties demanderesses aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Après que vous auriez été condamné à « Privacion Judicial Preventiva de Libertad » votre avocat aurait d'abord demandé une sanction moins grave et aurait envoyé plusieurs demandes au tribunal, qui en date ducondamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

de ne pas être arrêté ou condamné dans ce contexte.condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.