Décisions des juridictions administ. depuis leur création

fut condamné à une peine de réclusion de 15 ans ainsi qu’à la réparation du dommage moral et de l’atteinte à l’intégrité physique à hauteur dese basant sur les articles 25, 27, 29 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 pour prendre sa décision, le ministre aurait violé la loi et, en deuxième lieu, dans la mesure où il aurait été condamné sur base des

Par un arrêt de la Cour d’appel de et à Luxembourg du 29 février 2000, confirmant un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 juillet 1998, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans et à une amende deil fut condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois du chef de vol.Suivant un acte d’écrou du Centre pénitentiaire

condamne le requérant aux frais.

Par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 19 mai 2010, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans et une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique de 24 mois pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesPar arrêt

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le requérant aux frais.

Par arrêt de la Cour d’Appel du 7 décembre 2010, Monsieur ... fut condamné à une peine de réclusion de 15 ans ainsi qu’à la réparation du dommage moral et de l’atteinte à l’intégrité physique à hauteur de 30.000 euros du fait de coups et blessures volontaires, attentats à la pudeur et viols commis à l’aide de violences et menaces pendant une période de

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

ministre a été informé qu’il était incarcéré au Centre pénitentiaire après avoir été condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois, dont 10 mois avec sursis, pour une infraction à la loi sur les stupéfiants.condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, du 26 mai 2016, Madame ... et Monsieur ... furent condamnés au paiement d’arriérés de loyers, ainsi qu’au déguerpissement des lieux loués endéans un délai de 40 jours à partir de la notification du jugement.condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 29 mars 2012, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois assortie du sursis intégral, ainsi qu’à deux peines d’amendes, à hauteur de 600 euros,Par jugement du tribunal de police de Diekirch du 3 mai 2016, Monsieur ... fut condamné à une

condamne le demandeur aux frais.

Une nouvelle mesure de placement fut ordonnée à l’encontre de Monsieur ... par un arrêté du 24 septembre 2012, notifiée à l’intéressé le 25 septembre 2012 suite à l’exécution d’une peine d’emprisonnement de 30 mois à laquelle il avait été condamné par arrêt de la Cour supérieure de justice, siégeant en matière correctionnelle, du 6 janvier 2011.Par arrêt de

condamne la partie requérante aux frais.

condamne la partie requérante aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne la requérante aux frais.