Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Mais je ne sais pas s'il était libéré ou condamné » (p. 23 de votre rapport d'entretien).Les demandeurs soutiennent qu’en cas d’emprisonnement de Monsieur (A1) il serait à craindre qu’il serait condamné à une peine excessivement sévère et qu’il subirait des actes de torture tels que ceux déjà subis dans le passé.condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Suivant un acte d’écrou du CPL du 17 février 2023, Monsieur (A) fut condamné à une peine d'emprisonnement de 24 mois par un arrêt de la Cour supérieure de Justice du 18 janvier 2023, la fin de sa peine ayant été fixée au 27 mars 2024.interpellé en date du 21 octobre 2020 par les forces de l’ordre luxembourgeoises sans pouvoir présenter de documents d’

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Elle précise, dans ce contexte, qu’eu égard à la pratique allemande consistant en l’expulsion systématique de certaines ressortissants de pays tiers condamnés, tel que cela résulterait d’un article publié sur le site de l’Organisation Suisse d’aide aux réfugiés, désignée ci-après l’ « OSAR », lecondamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Votre fils aurait été jugé et condamné à une peine d'emprisonnement de 4 à 5 mois, et sa voiture et son domicile auraient été saisis car il aurait été contraint de payer des frais de dédommagement en contrepartie d'une libération :condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Au vu de l’issue du litige, la demande de l’appelant tendant à voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à lui verser une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives est à rejeter.condamne l’appelant aux

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.