Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat à payer aux parties demanderesses la somme de 2.000,- euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne la société anonyme A aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais ;

d’automobile survenu au cours d’un déplacement professionnel, un commerçant peut comprendre dans ses dépenses d’exploitation les frais de procès, ainsi que les dommages-intérêts auxquels il serait condamné.condamne la demanderesse aux frais.

condamne les sociétés demanderesses aux frais.

Contributions directes du 7 juillet 2017 (n° C 22543 du rôle), au fond, a déclaré ce recours non justifié pour en débouter la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné la demanderesse aux frais ;condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement du 21 décembre 2018, le tribunal administratif déclara le recours irrecevable et condamna la demanderesse aux frais de l’instance.condamne la société anonyme .... ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les sociétés requérantes aux frais.

condamne l’intimée aux dépens des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais.

Suite à ce renvoi, le tribunal administratif, dans son jugement du 28 juin 2017 (n° 36275a du rôle), déclara le recours en réformation introduit à titre principal non fondé et en débouta les demandeurs, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par ces derniers et les condamna aux frais.procédure de 3.500 euros, condamne les