Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais et dépens ;

ayant encore condamné l’Etat aux frais et dépens.condamne la société requérante aux frais.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la société A aux dépens de l’instance d’appel.

demanderesse et condamné l’Etat aux frais ;procédure formulée par la demanderesse et condamna l’Etat aux frais.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

statuer sur le recours principal en annulation, tout en ayant rejeté la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par les demandeurs et condamné ces derniers aux frais ;et les condamna aux frais.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat à payer aux parties demanderesses la somme de 2.000,- euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne la société anonyme A aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais ;

d’automobile survenu au cours d’un déplacement professionnel, un commerçant peut comprendre dans ses dépenses d’exploitation les frais de procès, ainsi que les dommages-intérêts auxquels il serait condamné.condamne la demanderesse aux frais.

condamne les sociétés demanderesses aux frais.

Contributions directes du 7 juillet 2017 (n° C 22543 du rôle), au fond, a déclaré ce recours non justifié pour en débouter la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné la demanderesse aux frais ;condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.