Décisions des juridictions administ. depuis leur création

recours subsidiaire en annulation dirigé contre lesdits bulletins, rejeta la demande en paiement d’une indemnité de procédure et condamna le demandeur aux frais et dépens de l’instance ;lesdits bulletins, rejeta la demande en paiement d’une indemnité de procédure et condamna le demandeur aux frais et dépens de l’instance.la Cour administrative, statuant à l’

condamne la partie étatique à payer une indemnité de procédure de 2.000 euros à la société Société A ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance .

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement du 19 juin 2022, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la société demanderesse aux frais.condamne l’appelante de l’instance d’appel.

Par jugement du 10 juin 2022, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la société demanderesse aux frais.condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

demanderesse, rejeta sa demande en paiement d’une indemnité de procédure et la condamna aux frais et dépens de l’instance ;Par jugement du 14 mars 2022 (n° 44269 du rôle), le tribunal reçut en la forme ce recours en réformation, au fond, le déclara non justifié et en débouta la demanderesse, rejeta sa demande en paiement d’une indemnité de procédure et la

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

par an auquel Monsieur ... aurait été condamné et, de l’autre côté, la somme decondamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, écarte des débats le mémoire en réponse déposé par l’intimé, reçoit l’appel du 16 mars 2022 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’Etat, partant, confirme le jugement entrepris du 9 février 2022, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de 500.- euros ;condamne l’Etat aux frais et aux dépens de l’instance.

condamne les demandeurs au frais et dépens ;