Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

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certains renseignements dans le cadre d’une procédure d’échange de renseignements, au fond le déclara non justifié, partant le rejeta et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;Par jugement du 5 octobre 2021, le tribunal administratif reçut le recours en annulation en la forme, au fond le déclara non justifié, partant le rejeta et

renseignements dans le cadre d’une procédure d’échange de renseignements, au fond le déclara non justifié, partant le rejeta et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;Par jugement du 5 octobre 2021, le tribunal administratif reçut le recours en annulation en la forme, au fond le déclara non justifié, partant le rejeta et condamna la

décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 janvier 2021 en ce qu’elle a enjoint à la société anonyme (AB) de fournir des renseignements et documents au sujet de deux comptes bancaires intitulés COMPE1 et COMPE2, ledit tribunal ayant encore condamné l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 500 euros et

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

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condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure :

condamne l’Etat aux frais et dépens.

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condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

En vertu de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie àEn

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

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