Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance ;

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne (A) aux frais de la procédure disciplinaire, ces frais étant liquidés àContrairement à l'argumentation de Maître Jonathan HOLLER, la requête en rectification ne tend pas à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, à la substance même de la décision ou à modifier son sens. (A), dès le prononcé de la décision du 3 décembre 2019, a été

fixée pour plaidoiries au 16 mai 2018, il s'est avéré que le condamné au pénal, défendeur au civil, a dû être cité en personne car il n'était plus représenté par son avocat de l’époque.condamne (A) aux frais de la procédure disciplinaire, ces frais étant liquidés àdécision ou à modifier son sens. (A), dès le prononcé de la décision du 3 décembre 2019, a été

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

Il retint en outre qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 euros et des frais de l’instance.Eu égard à l’issue du litige, le jugement est encore à réformer en ce que le tribunal a condamné l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 euros,

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne Madame ... à payer à l’Etat une indemnité de procédure de 1.000,- euros ;condamne Madame ... aux frais et dépens de l’instance.

Sécurité intérieure, soit un acte préparatoire non susceptible de faire l’objet d’un recours et condamna la demanderesse aux frais de l’instance.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais et dépens des instances inscrites sous les numéros 46715 et 47468 du rôle.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 156,10 euros.condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne Madame ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne Madame ... aux frais et dépens.

condamne (B) aux frais de la procédure, ces frais liquidés à 26,10 euros (En vertu de l’article 7, paragraphe 1er, de la CEDH, invoqué par l’appelante : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne l’appelante aux dépens