Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne Monsieur ... aux frais et dépens de l’instance.

Au vu de l’issue du litige, la demande tenant à voir condamner la partie étatique au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives est à rejeter.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

d’office au lieu de la sanction de la révocation et ayant annulé l’arrêté du ministre ......... du 22 avril 2021, tout en renvoyant le dossier en prosécution de cause au ministre, en rejetant l’indemnité de procédure réclamée par Madame (A) et ayant condamné celle-ci au paiement des frais et dépens ;condamne (A) aux frais de la procédure, ces frais étant

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 70,40 euros.En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.Nul ne peut être condamné pour une action ou omission

condamne Monsieur ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne Madame ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne Madame ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

d) condamné disciplinairement à la révocation ou à la mise à la retraite d´office pour inaptitude professionnelle ou disqualification morale par une décision non encore passée en force de chose jugée, jusqu´à la décision définitive », tandis que selon l’article 20, paragraphe 5, de la même loi « 5.condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne (A) aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 48,30 euros.justifié et annula l’arrêté ministériel du 18 décembre 2020 et la décision ministérielle confirmative du 22 janvier 2021, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure du demandeur et condamna l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.000,- euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 85,50 euros.

ministre pour se heurter au principe non bis in idem, repris tant par l’article 4 du Protocole n° 7 à la CEDH, dont le paragraphe (1) est libellé comme suit : « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.