Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demanderesses aux frais et dépens.

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condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

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A l’appui de son recours et en fait le demandeur explique avoir été condamné par un arrêt de la chambre criminelle du 9 février 2021, référencé sous le numéro ..., pour avoir commis les infractions prévues aux articles 379, point 1°, 383, 384 et 385-2 du Code pénal et avoir été interdit à vie de l’exercice d’une activité professionnelle, bénévole ou sociale

A l’appui de son recours et en fait le demandeur explique avoir été condamné par un arrêt de la chambre criminelle du 9 février 2021, référencé sous le numéro ..., pour avoir commis les infractions prévues aux articles 379, point 1°, 383, 384 et 385-2 du Code pénal et avoir été interdit à vie de l’exercice d’une activité professionnelle, bénévole ou sociale

Pologne rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme (« CourEDH ») ayant condamné la Pologne pour violation de l’article 3 de la CEDH à la suite de renvois au Bélarus de demandeurs de protection internationale par les autorités responsables du contrôle aux frontières.condamne le demandeur aux frais et dépens.

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En ce qui concerne encore la demande des parties requérantes tendant à voir condamner l’Etat, ainsi que l’administration communale de Mersch et la société “A” à leur payer solidairement une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- euros sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesLe même

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

En effet, celui-ci aurait été condamné à cinq ans d’emprisonnement pour avoirvengeance, de la part des frères des auteurs de l’incendie dans la ville de ..., condamnés à une peinecondamnés à une peinecondamne le demandeur aux frais et dépens.

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