Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, le demandeur expose les faits et rétroactes gisant à la base de la décision déférée, tout en précisant que suite à une bagarre, il aurait été condamné le 17 août 2021 par le tribunal d’arrondissement de St. Gallen à une peine d’emprisonnement de 16 mois et « une expulsion de territoire Suisse » aurait été prononcée contre lui pour

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

En effet, il ressort dudit article que le plaignant a été condamné pour « sodomie » et pour avoir déposé une fausse plainte pour viol, après avoir admis que les relations sexuelles dont il avait fait état étaient consenties15.condamne le demandeur aux frais et dépens.

Vous qualifiant de bisexuel, vous expliquez avoir quitté votre pays d’origine en raison de votre orientation sexuelle puisque vous y auriez eu des relations homosexuelles et que celles-ci n’auraient pas été bien perçues par votre famille et seraient condamnées par la société camerounaise.Vous précisez ne pas avoir été condamné mais qu’il y aurait un procès

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi, il n’aurait pas la possibilité effective d’introduire un recours en cas de violation de ses droits fondamentaux à la suite de son transfert vers la Pologne, pays qui aurait été condamné 31 fois par la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après dénommée « la CourEDH », au cours de la seule année 2023.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’