Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne encore la demande de Monsieur (A) tendant à voir condamner l’administration communale de Colmar-Berg et l’Etat à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 4.000 euros sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, celle-ci est à rejeter

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Par ordonnance pénale rendue le 8 mars 2022 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et notifié le 21 mars 2022 à personne, Monsieur (A) fut condamné à une interdiction de conduire d’une durée de vingt-et-un mois, assortie du sursis intégral, pour avoir circulé le 23 janvier 2022 sur la voie publique au volant d’un véhicule automoteur en état d’Par

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il ressort d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 20 juillet 2022 que Monsieur (A) fut condamné à 18 mois d’emprisonnement pour vol à l’aide de violences et de menaces par jugement du 9 juin 2022 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, peine ayant commencé à courir le 3 février 2022 pour s’

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

Le 25 septembre 2018, le Conseil de discipline fut à nouveau saisi par le président du Conseil supérieur de certains professions de la santé et fut amené, par décision du 22 octobre 2019, à condamner Madame (A) à la suspension de l'exercice de la profession d'assistante d'hygiène sociale pour une durée de deux ans.L’appelante demande encore à être déchargée

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.